La décision de la CCR relative au programme SAFE
La Cour Constitutionnelle de Roumanie a décidé que l'adoption, avec des amendements, de l'ordonnance d'urgence du gouvernement relative au programme SAFE respectait les normes constitutionnelles.
Sorin Iordan, 05.06.2026, 11:33
La Cour Constitutionnelle de Roumanie a rejeté, jeudi, la saisine déposée par 53 membres des groupes parlementaires de la Chambre des députés et des députés non-affiliés, concernant la loi qui met en place le programme européen SAFE en Roumanie, destiné à la consolidation de l’industrie nationale de défense. Le Sénat avait adopté le projet le 26 mai, avec plusieurs amendements proposés par le chef de la Chancelerie du premier ministre et le coordinateur national du programme, Mihai Jurca. Les modifications portent sur la manière dont l’argent européen est partagé entre les différentes institutions en charge de la sécurité nationale. Les amendements permettent également à ces institutions de conclure des contrats financiers dans les 30 jours suivant la signature de l’accord de prêt et non pas son approbation, comme il était prévu antérieurement. Monsieur Jurca a expliqué qu’une telle modification était nécessaire dans les conditions où les capacités du gouvernement sont limités, après que le cabinet a été destitué par motion de censure.
La mise en place de l’instrument SAFE, conforme à la loi
Avec une majorité de voix, la Cour constitutionnelle a décidé que l’adoption par décret d’urgence du paquet de mesures législatives visant la mise en place de l’instrument SAFE était conforme à la loi. Selon les juges constitutionnels, l’attribution à certaines institutions fondamentales publiques de compétences élargies en matière de coordination, de négociation, de proposition, de modification et de mise en œuvre du plan SAFE ne risque pas de porter atteinte à leur régime. Le chef de la Chancellerie du premier ministre, Mihai Jurca, a salué la décision de la Cour constitutionnelle et a rappelé que le programme SAFE restait l’instrument par lequel la Roumanie accélère son équipement, renforce sa sécurité et développe ses capacités industrielles qui doivent rester dans le pays à long terme. A ses dires, le principal enjeu du programme ne réside pas seulement dans l’acquisition d’équipements, mais surtout dans la production locale, le transfert de technologies, la maintenance, la création d’emplois et l’intégration de l’industrie roumaine dans les chaînes d’approvisionnement européennes du secteur de la défense.
L’ordonnance d’urgence relative au programme SAFE fait l’objet d’un autre recours devant la Cour constitutionnelle. Le président de la Chambre des députés, le leader social-démocrate Sorin Grindeanu, a invoqué un conflit juridique de nature constitutionnelle entre le gouvernement et le Parlement. A ses dires, l’exécutif a adopté le texte après sa destitution par une motion de censure et donc, il n’avait plus le droit de prendre de telles décisions. La saisine sera examinée par la Cour lors de la séance du 10 juin.
16,7 milliards d’euros pour la Roumanie
La Roumanie recevra environ 16,7 milliards d’euros par le biais de l’instrument « Action pour la sécurité de l’Europe » qu’elle utilisera pour l’acquisition d’équipements militaires et d’infrastructures. Environ un quart de cette somme sera investie dans des projets stratégiques d’infrastructures routières, tandis que le reste est destiné à des fins militaires. À ce jour, l’État roumain a signé des contrats pour l’achat de véhicules de combat d’infanterie, de navires, de systèmes de défense antiaérienne, de drones militaires, de missiles sol-air, des radars et des hélicoptères. Par ailleurs, dans le contexte des menaces représentées par les drones russes, Bucarest a commandé des systèmes modernes de défense antiaérienne et anti-drone.
