Les dispositions du nouveau Code forestier
La demande de révision du Code forestier formulée par le président Klaus Iohannis a été rejetée par la Chambre basse du Parlement de Bucarest. Les députés ont approuvé la loi dans sa forme initiale, très controversée. Il y a deux mois, le chef de l’Etat expliquait sa demande de réexamen du texte par le fait que les amendements adoptés étaient de nature à limiter arbitrairement l’activité des opérateurs économiques, ce qui engendrerait des avantages pour certains et des désavantages pour d’autres.
Corina Cristea, 21.05.2015, 13:57
La demande de révision du Code forestier formulée par le président Klaus Iohannis a été rejetée par la Chambre basse du Parlement de Bucarest. Les députés ont approuvé la loi dans sa forme initiale, très controversée. Il y a deux mois, le chef de l’Etat expliquait sa demande de réexamen du texte par le fait que les amendements adoptés étaient de nature à limiter arbitrairement l’activité des opérateurs économiques, ce qui engendrerait des avantages pour certains et des désavantages pour d’autres.
Cette situation se répercuterait sur le milieu concurrentiel et l’Etat roumain risque d’être accusé de ne pas avoir respecté les obligations assumées en tant que membre de l’UE. L’introduction d’un seuil maximum de 30% pour l’achat et l’usinage du bois provenant du fonds forestier national et le droit de préemption accordé aux producteurs de l’industrie du meuble est susceptible de porter atteinte à la liberté économique et contractuelle – sur laquelle repose l’économie de marché – a estimé le président Klaus Iohannis. En affirmant qu’il ne lui a pas été permis d’avancer des amendements, lors des débats dans le plénum de la Chambre des députés, l’opposition libérale a proposé que le Code forestier soit renvoyé à la commission spécialisée.
Cette proposition est restée sans écho, les sociaux-démocrates, au pouvoir, et l’Union Démocratique des Hongrois de Roumanie (UDMR) soutenant la variante initiale du projet. Quels ont été les arguments des parties, qui affirment d’ailleurs s’opposer aux défrichages ? Le leader des députés du Parti National Libéral (PNL), Ludovic Orban, a attiré l’attention sur le fait que les dispositions de l’article 20 mettrait en danger la sécurité des citoyens : Nous voulons que l’Article 20 soit rediscuté, car il permet l’extermination des forêts roumaines, sans aucun aménagement forestier. Et cela sera valable pour tous les propriétaires, qu’ils détiennent moins de 10 hectares ou plus. Tout propriétaire forestier qui veut se débarrasser des arbres pourra donner cinq hectares à son frère, cinq à son épouse, une dizaine à quelqu’un d’autre et pourra ainsi tout abattre sans autres conditions préalables.
Doina Pană, ex-ministre sociale-démocrate des eaux et des forêts dit, pour sa part, que le nouveau Code forestier harmonise le cadre législatif roumain sur les normes européennes en la matière et sur la loi fondamentale du pays: On ne fait qu’assister à un combat acharné qui empêche l’entrée en vigueur du nouveau Code forestier. Les adversaires du Code déclarent que ce document encourage les déforestations; en fait, ce sont eux qui souhaitent perpétuer les déboisements. Toute voix qui soutient autre chose que la promulgation du document n’est motivée que par un intérêt partisan ou financier, et non par l’intérêt national!, affirme l’ex-ministre Doina Pană.
Le chef de l’Etat ne peut plus renvoyer le Code forestier au Parlement, mais il peut l’attaquer à la Cour constitutionnelle. En début de semaine, le président Klaus Iohannis avait cependant annoncé qu’il n’avait pas l’intention de recourir à cette solution.
