Récupérer le préjudice produit par la corruption
Soumise au débat public jusqu’à la fin de ce mois, la Stratégie nationale anticorruption pour 2016-2020 concerne tout le monde : pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, pouvoirs publics locaux, milieu des affaires et société civile. Plusieurs modifications sont envisagées pour différents textes législatifs, y compris les codes pénal et de procédure pénale, auxquelles s’ajoutera un nouveau code de conduite des membres du Parlement de Bucarest.
Mihai Pelin, 25.07.2016, 13:48
Soumise au débat public jusqu’à la fin de ce mois, la Stratégie nationale anticorruption pour 2016-2020 concerne tout le monde : pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, pouvoirs publics locaux, milieu des affaires et société civile. Plusieurs modifications sont envisagées pour différents textes législatifs, y compris les codes pénal et de procédure pénale, auxquelles s’ajoutera un nouveau code de conduite des membres du Parlement de Bucarest.
Récupérer le préjudice causé par les personnes condamnées définitivement pour corruption est une des principales coordonnées de la Stratégie, affirme la ministre de la justice, Raluca Prună : « Nous devons, premièrement, avoir le cadre législatif qui nous permette de procéder à des confiscations. Et puis, dans le cas de certaines infractions économiques, comme l’évasion fiscale par exemple, qui fait d’ailleurs l’objet d’un travail de modification de la loi, nous devons faire en sorte qu’il n’y ait plus de peine pénale si le préjudice est récupéré intégralement ; ceci aidera à désengorger les maisons d’arrêt et à éliminer les coûts payés par la société pour l’entretien des détenus à la charge de l’Etat. »
Afin d’obtenir plus rapidement la réparation des préjudices, les autorités ont mise en place une Agence nationale de gestion des biens confisqués, en fait une direction spéciale du Fisc roumain. La ministre de la justice assure que cette structure est en état de fonctionner : « Durant un procès pénal, c’est l’agence qui a les compétences nécessaires. A partir du moment où une personne est condamnée définitivement et la société doit obtenir la réparation d’un préjudice, c’est la direction spéciale (ANABI) du Fisc qui s’en occupe. »
La stratégie anti-corruption continuera à mettre l’accent en priorité sur les mesures de prévention dans les secteurs exposés à ce phénomène. Le maigre progrès enregistré par la prévention entre 2012 et 2015 maintient les secteurs déjà identifiés dans la stratégie précédente et y ajoute l’éducation nationale et la santé. Par le nouveau document, le ministère de la justice se propose de ramener la Roumanie dans la moyenne de l’UE pour ce qui est de la perception et de la mentalité publique nationale en termes d’ampleur de la corruption.
De plus, il envisage de faire baisser d’au moins 50% la fraude et la corruption en matière de contrats de marchés publics ainsi que d’incidents d’intégrité dans les secteurs vulnérables identifiés. A cela s’ajoute l’application des mesures de prévention dans plus de 80% des institutions et entreprises publiques. La stratégie anti-corruption repose sur la stabilité législative et institutionnelle en matière d’anti-corruption, un ensemble qui a produit de la performance dans l’activité de la Direction nationale anti-corruption et de l’Agence nationale d’intégrité.
