Réactions aux propositions de modification des lois judiciaires

Les procureurs de la Direction nationale anticorruption ont mis en garde contre le fait que certaines propositions de modification des lois de la Justice avancées par le ministre de tutelle affecteraient l’indépendance et le bon fonctionnement des institutions du domaine et constitueraient une forme de pression sur l’activité des enquêteurs. 2500 procureurs de Roumanie ont été consultés à ce sujet, précisait le procureur général Augustin Lazăr.

Ştefan Stoica, 30.08.2017, 14:02

Les procureurs de la Direction nationale anticorruption ont mis en garde contre le fait que certaines propositions de modification des lois de la Justice avancées par le ministre de tutelle affecteraient l’indépendance et le bon fonctionnement des institutions du domaine et constitueraient une forme de pression sur l’activité des enquêteurs. 2500 procureurs de Roumanie ont été consultés à ce sujet, précisait le procureur général Augustin Lazăr.

Leurs mécontentements sont notamment liés à l’éventuelle politisation du judiciaire et à la diminution des prérogatives de la Direction nationale anticorruption, souligne-t-il. Augustin Lazăr: « Une première proposition non agréée est celle qui vise à placer l’Inspection judiciaire sous la tutelle du ministère de la Justice. En plus, les procureurs ont été unanimes à rejeter l’idée de créer une soi-disant unité spéciale chargée denquêter sur les infractions commises par les magistrats ».

Quant à cette dernière proposition, le procureur général pense qu’elle émane de l’extérieur du système judiciaire et qu’elle vise à priver la Direction anticorruption de certaines de ses attributions. « Les enquêtes ne concernent pas des catégories de personnes, mais des champs infractionnels et aucun chapitre ne concerne les infractions contre les magistrats », a précisé le procureur général Augustin Lazăr.

Les procureurs de la Direction dinvestigation des infractions liées au crime organisé et au terrorisme se disent sceptiques quant à l’opportunité de certaines des modifications préconisées. Face aux réactions nettement défavorables des spécialistes et de l’opinion publique, le premier ministre Mihai Tudose a promis que lorsqu’il serait question d’adopter le document, on tiendrait compte aussi bien de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature que de la position des protestataires.

A son tour, le ministre de la Justice, Tudorel Toader, a assuré que l’acte normatif ne serait finalisé qu’à l’issue d’un ample débat dans l’espace public. Tudorel Toader: « Nous allons envoyer le projet après que toute la société et les organisations professionnelles aient exprimé leurs points de vue à ce sujet ».

Parmi les propositions à avoir suscité de vives réactions et déterminé des protestations de rue figure aussi celle qui élimine la participation du chef de l’Etat à la procédure de désignation du procureur général et des procureurs chefs des Parquets anticorruption et antiterrorisme.

L’ambassade des Etats-Unis à Bucarest a exprimé son inquiétude sur l’indépendance du système judiciaire et souligné la nécessité d’avoir des procureurs indépendants qui puissent instruire les dossiers sans aucune ingérence du politique ou d’éventuelles limites imposées à l’activité judiciaire. Soupçonné de vouloir subordonner les principales institutions judiciaires et affaiblir la Direction nationale anticorruption, le gouvernement de gauche de Bucarest n’arrive pas à convaincre du contraire.

En début d’année, la tentative de la coalition au pouvoir, formée du Parti social-démocrate et de l’Alliance des libéraux et des démocrates, de modifier, par décret d’urgence, les codes pénaux, a fait descendre dans la rue des centaines de milliers de Roumains qui ont accusé le pouvoir de vouloir exonérer de responsabilité pénale des personnages politiques et de l’administration, accusés de corruption.

Or, les propositions lancées par le ministre de la Justice, Tudorel Toader, ne font qu’alimenter les suspicions à l’égard des véritables intentions des sociaux-démocrates concernant ce secteur. (trad. : Mariana Tudose)