De l’Etat de droit aux fonds européens

A une ample majorité, le Parlement européen a
voté la proposition de règlement de la Commission européenne par laquelle un
pays de l’Union peut rester dépourvu de fonds européens si ses pouvoirs publics
mettent en danger l’Etat de droit. Une telle mesure avait été évoquée avec
insistance, sur la toile de fond des dérapages autoritaristes des gouvernements
libéral de Hongrie et conservateur de Pologne. Le cabinet et la majorité de
gauche de Bucarest ont également été visés par des critiques dures des
institutions européennes et de la majorité des députés européens. Ils
considèrent comme des écarts à l’Etat de droit une partie des modifications
apportées aux lois de la Justice et à la législation pénale, la manière dont le
pouvoir tente de remplacer les chefs des principaux Parquets et l’intervention
disproportionnée des forces de l’ordre au grand meeting antigouvernemental
d’août dernier. La proposition de règlement prévoit que la Commission européenne, assistée d’un groupe d’experts
indépendants, puisse décider si l’Etat de droit est mis en danger dans l’un des
pays membres, que ce soit par voie de justice ou par l’absence de mesures
appropriées de lutte contre la fraude et la corruption. La Commission devra par
la suite proposer des mesures censées sanctionner l’Etat défaillant, en
fonction de la gravité des écarts constatés.

Ştefan Stoica, 18.01.2019, 13:34

A une ample majorité, le Parlement européen a
voté la proposition de règlement de la Commission européenne par laquelle un
pays de l’Union peut rester dépourvu de fonds européens si ses pouvoirs publics
mettent en danger l’Etat de droit. Une telle mesure avait été évoquée avec
insistance, sur la toile de fond des dérapages autoritaristes des gouvernements
libéral de Hongrie et conservateur de Pologne. Le cabinet et la majorité de
gauche de Bucarest ont également été visés par des critiques dures des
institutions européennes et de la majorité des députés européens. Ils
considèrent comme des écarts à l’Etat de droit une partie des modifications
apportées aux lois de la Justice et à la législation pénale, la manière dont le
pouvoir tente de remplacer les chefs des principaux Parquets et l’intervention
disproportionnée des forces de l’ordre au grand meeting antigouvernemental
d’août dernier. La proposition de règlement prévoit que la Commission européenne, assistée d’un groupe d’experts
indépendants, puisse décider si l’Etat de droit est mis en danger dans l’un des
pays membres, que ce soit par voie de justice ou par l’absence de mesures
appropriées de lutte contre la fraude et la corruption. La Commission devra par
la suite proposer des mesures censées sanctionner l’Etat défaillant, en
fonction de la gravité des écarts constatés.

Les sanctions peuvent être la
réduction ou l’arrêt complet des virements de fonds européens en direction de
l’Etat défaillant.La décision de
la Commission ne pourra être appliquée qu’après avoir reçu l’aval du Parlement
européen et du Conseil des ministres. L’Etat visé a l’obligation de continuer
les paiements aux bénéficiaires de fonds européens du budget national, si
l’argent en provenance de l’UE est bloqué. L’eurodéputé roumain Marian Jean
Marinescu, du groupe des populaires, a voté pour cette proposition, mais il
affirme qu’elle doit être améliorée : « C’est difficile quand on vote pour quelque
chose qui pourrait avoir des implications sur son propre pays. Dans le même temps,
il faut respecter certains principes. Il est évident que les fonds européens
doivent respecter absolument toutes les règles. Au moment où il y a des
défaillances au sujet de l’Etat de droit, il peut y avoir des implications sur
le budget, bien entendu. Et c’est pourquoi je crois qu’en fin de compte un tel
règlement doit exister, mais il doit être amélioré, donc maintenant, il y a des
éléments dans sa forme qui doivent être ajustés. Il faut qu’il existe une
proportionnalité entre la peine et le fait, comme partout. », a-t-il affirmé.

La députée
européenne Norica Nicolai, de l’ALDE, s’est opposée à cette proposition ;
elle s’explique : « La grande majorité des Etats membres plus
récents, mais non seulement, mais aussi l’Espagne, le Portugal, l’Italie,
craignent que leurs gouvernements ne soient le sujet d’une formule abusive que
la Commission peut promouvoir dans la suspension des fonds. Promouvoir un
acte réglementaire qui n’impose aucun
critère objectif d’appréciation et laisser à la portée de fonctionnaires de la
Commission européenne d’analyser les situations de violation de l’Etat de
droit, sans définition, sans critères, c’est inacceptable. », a-t-elle déclaré.

Jusqu’à l’adoption, le
règlement doit parcourir un itinéraire compliqué et doit être adopté à
l’unanimité par les chefs d’Etats et de gouvernements. Cette proposition figure
dans le projet de budget européen pour l’exercice financier 2021-2027. (Trad. : Ligia Mihăiescu)