La réforme des régimes spéciaux de retraite se poursuit
La dernière semaine
de la session parlementaire de Bucarest a été consacrée à plusieurs projets de lois
visant des sujets délicats, qui ont été reportés justement pour cette raison.
Ştefan Stoica, 29.06.2023, 11:37
La dernière semaine
de la session parlementaire de Bucarest a été consacrée à plusieurs projets de lois
visant des sujets délicats, qui ont été reportés justement pour cette raison.
Lundi, dans un effort
de volonté politique presque sans précédent, les sénateurs et députés roumains
ont voté en faveur de la suppression des régimes spéciaux de retraite concernant
les élus nationaux. Cet acte normatif par lequel on renonce finalement à un privilège
considéré comme immoral tant par la presse que par l’opinion publique a déjà
été promulgué par le chef de l’Etat.
Mercredi, deux autres
lois importantes et tout aussi controversées ont été adoptées : l’une qui
interdit le cumul d’une pension de retraite et d’un salaire dans le système public,
l’autre – qui modifie les régimes spéciaux de retraite dont bénéficient les magistrats,
les militaires, les diplomates, le personnel de la Cour des Compte ou celui de
l’aéronautique.
La première loi, celle
interdisant le cumul de la pension et du salaire, a été vivement critiquée notamment
puisqu’elle concerne entre autres les élus locaux et les parlementaires, alors
que plusieurs catégories professionnelles y feront exception, à savoir les enseignants,
le médecins spécialistes, les assistants maternels, les salariés de l’Académie
Roumaine, de la Banque Nationale, de l’Autorité de réglementation dans le
domaine de l’Energie (ANRE) ou encore ceux de l’Autorité de réglementation dans
le domaine des communications.
La réforme des régimes
spéciaux de retraite a donc reçu le vote final favorable. Cependant, le texte
proposé par l’Exécutif a été considérablement modifié. Dans la forme adoptée
par la majorité parlementaire sociale-démocrate et libérale, la mise en œuvre de
cette réforme est ajournée de facto de 5 ans et ses étapes sont prolongées jusqu’à
2043. Concrètement, d’ici à 2028, les procureurs, les juges et les militaires
partiront à la retraite selon les mêmes normes, qu’à présent. En même temps, l’âge
de la retraite avancera de 60 à 65 ans par étapes et les magistrats devront
avoir une ancienneté d’au moins 25 ans dans leur spécialité. Les pensions de
retraite qui dépassent le revenu moyen net de Roumanie seront soumises, elles,
à un impôt de 15 % et pas de 30 % comme proposé par le gouvernement.
Toutes ces normes
ont été convenues avec les experts européens, assure le premier ministre
social-démocrate Marcel Ciolacu. A noter aussi que la réforme des régimes
spéciaux de retraite est un jalon du Plan national de relance et de résilience
de la Roumanie.
Dans l’opposition, l’Union
Sauvez la Roumanie aurait aimé voir supprimés tous les régimes spéciaux de
retraite. Elle a donc voté contre l’acte normatif, estimant que suite à son
adoption, la Roumanie comptera toujours 210 000 retraités avec des pensions
spéciales, tout comme auparavant. A son tour, l’Union démocrate magyare de Roumanie,
qui n’a plus trouvé sa place au sein de la nouvelle coalition à la gouvernance,
affirme qu’il faudra encore attendre avant que le système ne puisse se baser
sur le principe de la contribution.
Enfin, même si de l’avis
des spécialistes, dans sa variante finale, cette loi s’est vu amputer les
mesures les plus drastiques, elle ne convient toujours pas au Conseil supérieur
de la Magistrature. Celui-ci accuse le Parlement d’avoir ignoré des principes
de conformité à la Constitution et d’avoir adopté des mesures qui auront des
conséquences irrémédiables sur l’indépendance de la Justice et sur le statut
des magistrats. (Trad. Valentina Beleavski)
