La semaine du 18 au 23 mai 2015

Dispute en marge des nouveaux Codes pénal et de procédure pénale

Roxana Vasile, 23.05.2015, 13:30

Dispute en marge des nouveaux Codes pénal et de procédure pénale

La Roumanie doit lutter énergiquement contre la corruption qui freine le développement du pays, a affirmé récemment le chef de l’Etat, Klaus Iohannis. Et lui d’ajouter son intention d’attaquer à la Cour constitutionnelle les modifications apportées dernièrement par le Parlement de Bucarest au Code pénal et à celui de procédure pénale. Et ce parce que, selon lui, la Roumanie mène actuellement un combat intensif contre la corruption, raison pour laquelle ce n’est pas le bon moment pour modifier les lois. Je ne peux pas accepter que les parlementaires opèrent ces changements législatifs dans leur propre intérêt. Par conséquent, si ces actes normatifs arrivent à l’étape de promulgation, ils ne seront pas promulgués, a déclaré Iohannis. Bien que critiquées, les propositions de modification du Code pénal et de procédure pénale ont été adoptées par le Sénat et seront soumises à la Chambre des députés. Sur l’ensemble des amendements apportés à la loi en vigueur, notons le remplacement du syntagme soupçons raisonnables par celui de preuves et indices solides quand il s’agit de l’arrestation, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence ou la détention provisoire d’une personne. Une autre modification porte sur le fait que les inculpés seront menottés seulement s’ils font l’objet dune enquête pour infraction avec violence.

Le Code forestier adopté sous sa forme initiale

Les députés ont voté cette semaine le projet de loi du nouveau Code forestier sous sa forme initiale adoptée par le Parlement. Ils ont donc rejeté la demande de révision du texte, formulée par le président Klaus Iohannis. Il y a deux mois, le chef de l’Etat expliquait sa demande de réexamen du document par le fait que les amendements adoptés étaient de nature à limiter arbitrairement l’activité des opérateurs économiques, ce qui engendrerait des avantages pour certains et des désavantages pour d’autres. Cette situation se répercuterait sur le milieu concurrentiel et l’Etat roumain risque d’être accusé de ne pas avoir respecté les obligations assumées en tant que membre de l’UE. En affirmant qu’il ne lui a pas été permis d’avancer des amendements, lors des débats dans le plénum de la Chambre des députés, l’opposition libérale a proposé que le Code forestier soit renvoyé à la commission spécialisée. Sans succès pourtant! Dans le contexte des déforrestations illégales, le gouvernement a adopté cette semaine un projet d’acte normatif stipulant des conditions plus strictes pour les exportations de bois et des livraisons intra-communautaires. Le projet sera soumis aux deux Chambres du Parlement.

Mesures sociales

Les députés de Bucarest ont adopté mercredi le projet de loi sur l’insolvabilité des personnes physiques ayant leur domicile permanent, leur patrimoine et leurs revenus en Roumanie. Le projet, qui vise les débiteurs de bonne foi, met l’accent sur un plan de remboursement des dettes sur une période de jusqu’à cinq ans et non pas sur la liquidation des biens et l’exécution forcée. Par ailleurs, le députés de Bucarest ont voté en faveur de la proposition de doubler les allocations familiales accordées aux plus de trois millions et demi d’enfants roumains. Après la publication de l’acte normatif dans le Journal Officiel, qui est prévue pour le mois prochain, le montant de l’allocation familiale sera de 84 lei, soit environ 20 euros. La mesure intervient alors que la Roumanie est confrontée à une baisse sévère de la natalité. Dans les régions défavorisées, cette allocation est une des plus importantes, sinon l’unique source de revenu stable.

Un nouveau ministre du cabinet Ponta

Le président roumain, Klaus Iohannis, a signé mercredi le décret portant nomination de Mme Sevil Shhaideh au poste de ministre du développement régional et de l’administration publique. Sa candidature a été avancée par le Parti social-démocrate au pouvoir, après la démission de l’ancien titulaire du portefeuille, Liviu Dragnea. Sevil Shhaideh s’est engagée à continuer les projets déjà démarrés: Je prends le relai d’un ministère que M. Dragnea a su organiser. Nous disposons donc de stratégie, de programmes et de vision. Je suis responsable de continuer ces programmes avec le concours de mon équipe et de mes collègues. Liviu Dragnea a été condamné à un an de prison avec sursis dans un dossier de fraude électorale lors du référendum sur la destitution de l’ex président du pays, Traian Băsescu, en 2012. Suite à cette condamnation, Dragnea a présenté sa démission des fonctions de président exécutif du PSD, mais les vice présidents du parti ne l »ont pas approuvée. La direction sociale-démocrate se réunira la semaine prochaine pour des discussions à ce sujet.

Visite à Chisinau du premier ministre roumain Victor Ponta

Les chefs des cabinets roumain Victor Ponta et moldave Chiril Gaburici ont signé jeudi à Chisinau un mémorandum d’entente visant plusieurs projets d’interconnexion des réseaux de distribution du gaz et de l’électricité. Ces projets constituent des priorités du gouvernement roumain cette année. Ecoutons Victor Ponta: La Roumanie est capable en ce moment et dispose des ressources nécessaires pour faire des investissements en République de Moldova. Il faut uniquement mettre en œuvre ce que nous avons évoqué aujourd’hui La Roumanie a été et continuera d’être l’adepte inconditionnel du parcours européen de la République de Moldova, a affirmé le chef de l’Exécutif de Bucarest, lors de sa visite à Chisinau. Par ailleurs, la capitale lettonne Riga accueille le sommet du Partenariat oriental, un programme de coopération créé pour l’intégration économique et le rapprochement politique avec l’UE de six pays ex-soviétiques: Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, Ukraine, Géorgie et République de Moldova, ces trois derniers ayant démarré l’application provisoire des accords d’association et de libre échange avec l’UE. La Roumanie qui est représentée à la réunion par le président Klaus Iohannis, plaide en faveur d’une réaffirmation de l’engagement de l’Union envers ces Etats. (trad. Ioana Stancescu, Alex Diaconescu)