La semaine du 09 au 15 décembre 2019

Le cabinet libéral engage sa responsabilité politique

Roxana Vasile, 13.12.2019, 12:10

Le cabinet libéral engage sa responsabilité politique

Le gouvernement libéral de Bucarest, minoritaire, a décidé d’engager sa responsabilité politique sur plusieurs mesures, en contournant ainsi le classique débat parlementaire. Cette semaine, l’exécutif libéral, arrivé au pouvoir en octobre suite à une motion de censure contre l’ancien gouvernement social-démocrate, a engagé sa responsabilité sur trois projets législatifs visant la modification des lois de la Justice, le transport routier interdépartemental gratuit pour les écoliers, les retraités et les personnes en situation de handicap, ainsi que les plafonds budgétaires pour l’année prochaine. Presqu’au même moment, le Sénat, en tant que chambre décisionnelle, a approuvé une partie des mesures relatives à la Justice – le report de deux ans de l’entrée en vigueur de la retraite anticipée des magistrats et le report d’un an du passage aux formations collégiales de trois juges au lieu de deux, actuellement. Le gouvernement a alors décidé d’engager sa responsabilité uniquement sur le report de la majoration de l’ancienneté nécessaire à l’entrée dans la magistrature, pour ce qui est des lois de la Justice. Selon la loi roumaine, si aucune motion de censure n’est déposée dans un délai de trois jours, les projets ainsi promus par le gouvernement sont promulgués par le président. En invoquant une décision de la Cour constitutionnelle qui statuait en 2009 que le gouvernement pouvait engager sa responsabilité politique uniquement si la procédure parlementaire était bloquée, le PSD, maintenant en opposition, a déclaré qu’il saisirait la Cour constitutionnelle concernant deux projets de loi sur lesquels le gouvernement Orban avait engagé sa responsabilité, mais qu’il ne comptait pas déposer une motion de censure. Les sociaux-démocrates estiment que tant le report de la majoration de l’ancienneté nécessaire à l’entrée dans la magistrature, que les lois concernant le transport de personnes étaient, déjà, dans un stade avancé du débat parlementaire. Par ailleurs, le gouvernement Orban envisage aussi d’engager sa responsabilité sur l’abrogation de plusieurs articles du décret d’urgence 114, connu dans la presse sous le nom du «décret de la cupidité ». Il y a un an, le document en question, passé par l’exécutif social démocrate, imposait des taxes fiscales aux banques et des tarifs maximales du gaz et de l’électricité pour les utilisateurs domestiques. Mécontents des effets de ce décret, les libéraux souhaitent désormais le modifier.

Motion simple contre le ministre libéral des Finances

Le Sénat de Bucarest a adopté cette semaine la motion simple déposée par le Parti social-démocrate contre le ministre libéral des Finances, Florin Cîţu. 59 sénateurs ont voté pour, 56 contre et 2 se sont abstenus. Selon la Constitution, l’adoption d’une motion simple contre un membre du gouvernement n’attire pas automatiquement la démission du ministre en question. Néanmoins, beaucoup de voix ont réclamé sa démission, rappelant par la même occasion que Florin Cîţu n’avait pas reçu un avis favorable de la part de la Commission des finances du Parlement. Durant les débats sur cette motion simple, le Parti social-démocrate a reproché au ministre des Finances d’avoir tenu des propos hasardeux et irresponsables qui auraient entraîné la dépréciation de la monnaie nationale, le leu, par rapport à l’euro et au dollar, dépréciation qui aurait des conséquences dans l’économie. Les sociaux-démocrates ont aussi mentionné « la confusion » du gouvernement et du ministre des Finances concernant le salaire minimum ou le déficit budgétaire. La démarche du PSD est entièrement politique – c’était la réponse de Florin Cîţu, qui estime que les sociaux-démocrates essayaient ainsi de masquer la situation économique désastreuse de la Roumanie après leurs trois années au pouvoir, « désastre » que M. Cîţu déclare avoir aussi trouvé au ministère des Finances. Selon les libéraux, c’est toujours la faute du PSD si l’agence de notation Standard&Poor’s a récemment baissé son qualificatif pour la Roumanie de stable à négatif. D’après le Parti national-libéral, cette baisse est le résultat du dérapage budgétaire dont se rend responsable le précédent gouvernement social-démocrate par les dépenses excessives egagées. « Comment s’attendre à ce que Standard&Poor’s ne baisse pas notre note si le matin le déficit est à 3,7% du PIB, à midi il est à 4,1%, le soir à 4,3% et dans les documents officiels l’on fait apparaître le chiffre de 4,4% du PIB ? », a répondu quant à lui le professeur Cristian Socol. L’ancien stratège économique du PSD fait référence aux chiffres communiqués par les libéraux au moment des discussions sur le collectif budgétaire qui devrait avoir lieu en fin d’année. « Comment s’attendre à ce que Standard&Poor’s ne baisse pas notre note, si hier soir le poids de la dette gouvernementale pour 2020 représentait 45% du PIB, pour atteindre 40% ce matin ? », a renchérit Socol. Pour 2020, l’exécutif souhaite un déficit de 3,6%, des dépenses de personnel qui ne dépassent pas les 9,7% et le maintien de la croissance économique à 4%.

Le président roumain au Conseil européen

Présent en cette fin de semaine à Bruxelles, au Conseil européen, le président roumain Klaus Iohannis a annoncé que les leaders européens avaient décidé de transférer la responsabilité de la préparation du budget pluriannuel de l’Union européenne de la présidence tournante du Conseil de l’Union, détenue actuellement par la Finlande, à la Présidence du Conseil européen. Quant à l’objectif de la neutralité climatique d’ici 2050 proposé par la nouvelle Commission européenne, Klaus Iohannis estime que, pour le moins dans la perspective de 2030, la Roumanie est plutôt bien lotie pour atteindre les objectifs fixés. Pour finir, le président roumain a exprimé sa satisfaction quant aux résultats du scrutin parlementaire qui vient d’avoir lieu au Royaume Uni. Klaus Iohannis a déclaré espérer que les conservateurs, qui ont remporté une nette majorité, mettent en œuvre un Brexit avec accord. (Trad. Elena Diaconu)