20.11.2025 (mise à jour)
Le gouvernement roumain a soumis le projet de loi relatif aux pensions des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour approbation / Le mercenaire Horaţiu Potra, inculpé en Roumanie, entre autres, pour tentative d'atteinte à l'ordre constitutionnel, a été rapatrié par un vol en provenance de Dubaï / La Cour constitutionnelle de Roumanie a avancé la date limite d'examen du recours concernant la loi relative aux mesures fiscales adoptée par le Parlement
Newsroom, 20.11.2025, 18:46
Gouvernement – Le gouvernement roumain a soumis le projet de loi relatif aux pensions des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour approbation. Le CSM a annoncé que les tribunaux et les parquets se réuniraient en assemblées générales les 24 et 25 novembre afin de donner leur avis. Le Conseil se réunira ensuite pour accorder l’approbation institutionnelle. Initialement, le gouvernement n’a pas respecté le délai de 30 jours pour obtenir cette approbation, ce qui, selon la Commission des droits de l’homme (CDR), constitue une violation de la Constitution. Le nouveau texte prévoit une période de transition plus longue – 15 ans – pour atteindre l’âge normal de la retraite des magistrats, fixé à 65 ans. Toutefois, le montant de la pension, à hauteur de 70 % du traitement net, demeure inchangé. Le gouvernement souhaite que l’approbation du CSM soit obtenue au plus vite afin de pouvoir en prendre la responsabilité au Parlement la semaine prochaine, conformément à l’engagement pris dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (PNRR) d’adopter la loi avant le 28 novembre. À défaut, la Roumanie risque de manquer une étape importante et de perdre des millions d’euros de fonds européens. Aujourd’hui également, l’Exécutif a établi, par décret d’urgence, les règles relatives aux marchés publics d’armement dans le cadre du programme SAFE, destiné à renforcer la sécurité européenne et à soutenir les investissements stratégiques dans les États membres. La Roumanie bénéficiera d’une enveloppe d’environ 16,6 milliards d’euros si elle soumet, d’ici la fin du mois, un plan d’investissement pour l’industrie européenne de défense.
Potra – Le mercenaire Horaţiu Potra, inculpé en Roumanie, entre autres, pour tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel, a été rapatrié par un vol en provenance de Dubaï, aux côtés de son fils, Dorian Potra, et d’un autre membre de sa famille, Alexandru Potra. Tous trois sont visés par un mandat d’arrêt international après avoir fui la Roumanie en début d’année. Le 29 septembre, ils ont été arrêtés aux Émirats arabes unis et les autorités roumaines ont engagé une procédure d’extradition. Horaţiu Potra a été renvoyé devant le tribunal, avec 20 autres mercenaires de son groupe, dans la même affaire où est également inculpé l’ancien candidat à la présidentielle, Călin Georgescu. Le parquet roumain affirme que Potra et son groupe avaient pour objectif d’infiltrer les manifestations organisées immédiatement après l’annulation des élections de décembre 2024, afin de semer le chaos. Ce plan d’action aurait été élaboré par Călin Georgescu et ses proches collaborateurs lors d’une réunion qui s’est tenue juste après l’annulation de l’élection présidentielle.
Fiscalité – La Cour constitutionnelle de Roumanie a avancé la date limite d’examen du recours concernant la loi relative aux mesures fiscales adoptée par le Parlement, notamment la hausse des taxes sur les bâtiments et les véhicules. Initialement prévue pour le 21 janvier 2026, l’audience a été avancée à la demande du Premier ministre Ilie Bolojan, les dispositions de la loi devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026. L’audience aura donc lieu le 10 décembre prochain. Initialement, cette loi faisait partie du deuxième train de mesures visant à réduire le déficit budgétaire, dont l’exécutif avait assumé la responsabilité au Parlement. Cependant, une disposition du texte a été déclarée inconstitutionnelle. Cette disposition a ensuite été supprimée et le projet de loi a suivi la voie législative parlementaire, selon une procédure accélérée, pour être adopté par le Parlement mardi.
Sondage – La Roumanie a décroché 6,91 sur 10 à la première édition du Baromètre du Bien-être, un rapport élaboré par l’Alliance pour le bien-être, reposant sur trois dimensions essentielles : Education, Santé et Epanouissement social. Selon ce document, la Roumanie se situe avant la Bulgarie (6,69), mais derrière les autres pays de la région, la République de Tchèque (7,84), la Pologne (7,81), la Slovaquie (7,25) et la Hongrie (7,01). Dans le domaine de la Santé, la Roumanie doit relever les plus grands défis, notamment en ce qui concerne la prévention, les facteurs à risque et la santé mentale. Sur cet aspect, la Roumanie devance la Hongrie, mais derrière la République Tchèque, la Slovaquie, la Pologne et la Bulgarie. Concernant l’Education, la Roumanie continue à se confronter à des difficultés telles l’accès à l’éducation, les compétences numériques et le décrochage scolaire. Le rapport montre aussi que sur les trois domaines pris en considération, c’est celui du bien-être social où la Roumanie se porte le mieux, en raison des bons résultats concernant la sécurité physique, la cohésion communautaire et le degré de satisfaction dans la vie.
