Le paquet de mesures fiscales et budgétaire a été déclaré constitutionnel

Le paquet de mesures fiscales et budgétaires pour lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité a été déclaré constitutionnel.

Corina Cristea, 19.10.2023, 12:32

Les juges de la Cour
Constitutionnelle ont rejeté la contestation de l’Opposition pour le paquet de
mesures fiscales et budgétaires sur lequel le gouvernement de Bucarest a engagé
sa responsabilité devant le Parlement. Ils ont décidé que la loi, dans son
ensemble, était constitutionnelle et qu’elle pouvait donc être soumise à la
présidence pour promulgation. Le président de la Cour Constitutionnelle de Roumanie,
Marian Enache, a déclaré :

« Le tribunal a estimé
que l’engagement du gouvernement pour le projet de loi visait un objectif
unique et unitaire, soit augmenter les recettes du budget public national et
réduire les dépenses de l’Etat. L’évaluation de la constitutionnalité, sous
aspect extrinsèque, a conclu que la procédure d’adoption de cette loi par
l’engagement de la responsabilité par le
gouvernement avait respecté les exigences de la Constitution et de la
jurisprudence de la Cour Constitutionnelle. Sous aspect intrinsèque, la Cour
Constitutionnelle a considéré que les dispositions légales, spécifiquement
critiquées par les auteurs de la contestation invoquant l’inconstitutionnalité,
ont été adoptées dans la marge d’appréciation et d’opportunité dont le
législateur dispose en matière financière et fiscale. »

Voici donc les principes de
base du paquet législatif : réduire le gaspillage budgétaire en limitant les rachats,
en réduisant les postes de direction et en fusionnant certaines institutions
publiques, supprimer certaines facilités fiscales et réduire la fraude et l’évasion.

Selon le premier ministre
Marcel Ciolacu, suite à l’application des nouvelles mesures fiscales et
budgétaires, le déficit devrait diminuer cette année à 5,7% du produit
intérieur brut. Aux dires de Gabriel Andronache, le leader des députés du PNL -
parti qui partage la gouvernance avec le PSD – la décision de la Cour Constitutionnelle
prouve que les raisons invoquées par les partis d’opposition n’étaient pas
fondées. Gabriel Andronache :

« Evidemment nous ce
n’est la même situation que le précédent invoqué par les partis d’opposition
dans leur contestation. Il y a des réglementations organiquement liées et, par
conséquent, un tel motif d’inconstitutionnalité ne pouvait pas être soutenu. »

Selon les représentants de
l’USR, qui a contesté la loi, la décision de la CCR est injuste. Ils
caractérisent la loi comme une attaque contre les revenus des citoyens qui
travaillent honnêtement en Roumanie.

Ionuţ Moşteanu, porte-parole
de l’USR : « Nous voyons que Monsieur Ciolacu augmente les impôts des
Roumains honnêtes avec l’aide de la Cour constitutionnelle de Roumanie. Une Cour
constitutionnelle qui a abdiqué de son rôle constitutionnel. Une Cour
constitutionnelle qui foule aux pieds ses propres décisions. Concrètement, la Cour
constitutionnelle de la Roumanie aide Monsieur Ciolacu à mettre la main dans
les poches des Roumains honnêtes, dans les poches des travailleurs, à augmenter
les impôts pour qu’il puisse continuer à payer la clientèle de son parti. »
a accusé le porte-parole de l’USR.

Le
président de la formation, Cătălin Drulă, a annoncé que l’USR présenterait une
motion simple contre le ministre des Finances.