Le scrutin parlementaire sera-t-il reporté ?

A Bucarest, les esprits s’enflamment autour de la date à laquelle le prochain scrutin parlementaire devrait avoir lieu. Figures dominantes au Parlement, les sociaux-démocrates souhaitent que cette décision appartienne au Législatif, tandis que le gouvernement libéral de Ludovic Orban et le président roumain, Klaus Iohannis, souhaiteraient que l’exécutif fixe la date, comme c’était le cas jusqu’à présent. Fin juillet, le Parlement roumain a adopté une loi visant l’organisation des élections pour la Chambre des députés et le Sénat aux termes de laquelle c’était au Législatif dont le mandat avait expiré d’établir la date du scrutin.

Corina Cristea, 15.10.2020, 12:00

A Bucarest, les esprits s’enflamment autour de la date à laquelle le prochain scrutin parlementaire devrait avoir lieu. Figures dominantes au Parlement, les sociaux-démocrates souhaitent que cette décision appartienne au Législatif, tandis que le gouvernement libéral de Ludovic Orban et le président roumain, Klaus Iohannis, souhaiteraient que l’exécutif fixe la date, comme c’était le cas jusqu’à présent. Fin juillet, le Parlement roumain a adopté une loi visant l’organisation des élections pour la Chambre des députés et le Sénat aux termes de laquelle c’était au Législatif dont le mandat avait expiré d’établir la date du scrutin.

La réaction du gouvernement n’a pas tardé. Avec le soutien du chef de l’Etat, le cabinet de Ludovic Orban a saisi la Cour constitutionnelle. En attendant, l’Exécutif de Bucarest a adopté une décision fixant la date des prochaines élections législatives au 6 décembre. Fin septembre, la Cour a rejeté la saisine formulée par le gouvernement libéral et le chef de l’Etat avant de motiver, le mercredi 14 octobre, sa décision. La fixation d’une date pour des élections législatives dans le cas d’un Parlement dont le mandat a déjà expiré se fait seulement par une loi organique, tandis que pour fixer une date avant que le mandat n’arrive à terme, il suffit d’une loi ordinaire. La même motivation précise que même si le gouvernement a décidé de la date du prochain scrutin, en respectant la loi en vigueur à ce moment-là, les effets de cette décision cessent suite à l’entrée en vigueur de la loi adoptée par le Parlement.

La Cour constate qu’aussi bien le contenu de la loi examinée que le moment de son adoption représentent l’expression du principe de la sécurité juridique, puisqu’elle indique à temps à l’organisme administratif chargé de décider de la date du scrutin, à savoir le Gouvernement, le fait que la date des élections sera décidée par une loi organique. « De cette manière, on ne risque plus de se retrouver dans la situation où les deux autorités publiques établissent chacune de son côté la date des élections. L’organisme administratif a été donc mis au courant du fait que cette compétence lui a été retirée », explique la Cour dans sa motivation.

Le leader du PSD, Marcel Ciolacu, à la tête également de la Chambre des députés, a déclaré sur une chaîne de télévision que le projet législatif visant l’ajournemdent des élections prévues le 6 décembre entrera à partir de lundi en procédure parlementaire :« Nous avons la motivation de la Cour constitutionnelle. Ses décisions, on doit les respecter et les mettre en application. Cela veut dire que lundi déjà, la loi sur la date des prochaines élections législatives se retrouvera sur la table du Parlement. Le projet d’acte normatif a déjà été avancé par un collègue non affilié et on va en discuter au sein des commissions parlementaires. »

Du coup, pour que les élections parlementaires aient lieu le 6 décembre, il faudrait que le président Klaus Iohannis demande, avant le 24 octobre, un réexamen de la loi adoptée par le Parlement et que celui-ci n’adopte pas un nouvel acte normatif avant la date du scrutin, explique l’ancien président de la Cour constitutionnelle, Augustin Zegrean. Si cette loi entre en vigueur avant le 6 décembre, tout repartira à zéro. Le porte parole du gouvernement, Ionel Danca, a précisé que tout le calendrier pour l’organisation des élections le 6 décembre est déjà en place et que c’est à l’Exécutif de décider du futur scénario à adopter. (trad. Ioana Stancescu)