Nouveau débat sur les régimes spéciaux de retraite
À Bucarest, la coalition gouvernementale avance une nouvelle proposition concernant les régimes spéciaux de retraite, après l’échec des autres projets similaires précédents.
Daniela Budu, 09.04.2025, 12:09
Un nouvel âge pour le départ à la retraite et un nouveau calcul
Augmenter graduellement jusqu’à 65 ans l’âge du départ à la retraite des magistrats roumains, et baisser le plafond du calcul de leur pension de retraite à 65 % des revenus : voici les dernières modifications proposées à la Loi sur le statut des juges et des procureurs. Initié par la coalition gouvernementale, formée du Parti Social-Démocrate, du Parti National Libéral et de l’Union Démocrate Magyare de Roumanie, le projet sera envoyé pour avis et débat en régime d’urgence au Parlement. Pour l’instant, le document est en débat public jusqu’au 15 avril prochain.
La réforme des retraites, un jalon du PNRR
Pour sa part le premier ministre Marcel Ciolacu a déclaré que la Roumanie ne se permettait pas de perdre 230 millions d’euros de son Plan National de Relance et de Résilience (PNRR). C’est pourquoi la coalition a déposé au Parlement ce projet qui porte modification à la loi des régimes spéciaux de retraite. Et d’ajouter que l’objectif de ce projet était notamment de corriger les iniquités entre les retraités, tant du point de vue de la contribution, que de l’âge du départ à la retraite : à savoir 65 ans pour tous, y compris pour les fonctionnaires publics ayant un régime spécial.
Régime actuel versus nouveau régime
Et pour cause. À présent, les juges et les procureurs de Roumanie peuvent partir à la retraite, quelque soit leur âge, à condition d’avoir une ancienneté de 25 ans à leur poste. Désormais, la coalition gouvernementale propose qu’à partir de 2026, les juges – y compris ceux de la Cour Constitutionnelle, les procureurs et le personnel juridique partent à la retraite et bénéficient d’une pension de retraite, à condition de remplir deux normes cumulées à savoir: une ancienneté de 25 ans minimum dans leurs fonctions et l’âge de 48 ans, minimum. Aux termes du même acte normatif, à compter de l’année prochaine, l’âge du départ à la retraite pour les magistrats augmentera par étapes, de six mois par an, jusqu’à 2045, lorsque l’âge de retraite des magistrats arrivera à 65 ans, comme c’est le cas d’ailleurs, pour tous les autres employés. S’y ajoute une autre décision majeure : la baisse du plafond de calcul de la pension de retraite des magistrats de 80 %, à présent, à 65 % de la moyenne des revenus mensuels des deux dernières années d’avant le départ à la retraite. Plus encore, la somme nette de la pension de retraite ne peut plus dépasser les 100 % du revenu net touché le dernier mois d’activité avant la date de la retraite.
Autres tentatives échouées
Les leaders de la coalition gouvernementale motivent leur décision par le fait que la Roumanie a assumé dans son Plan National de Relance et de Résilience d’opérer la réforme des pensions de retraite, de sorte à corriger les iniquités existant actuellement entre les bénéficiaires des régimes spéciaux et les autres retraités du système public. À noter que ces nouvelles mesures ont été avancées dans le contexte où, en décembre dernier, la Cour Constitutionnelle de Roumanie avait rejeté la tentative du gouvernement de Bucarest, d’introduire un impôt progressif sur la partie des régimes spéciaux de retraite qui était exemptée de la contribution. A mentionner aussi que ces dernières années, il y a eu plusieurs tentatives de modifier les régimes spéciaux de retraite, mais à chaque fois la Cour Constitutionnelle à empêché leur mise en œuvre. La dernière fois, en novembre 2023, la Cour Constitutionnelle a décidé de garder les régimes spéciaux de retraite déjà en place, le Parlement ayant la compétence de les éliminer uniquement à l’avenir. Les juges de la Cour Constitutionnelle ont motivé leur décision par le fait que la suppression de ces régimes spéciaux aurait affecté l’intégrité et la substance d’un droit acquis de manière légale. (trad. Valentina Beleavski)
