Consultations politiques sur les lois de la justice
Mercredi, au
lendemain de son discours au Parlement européen où il avait réaffirmé que la
Roumanie était un Etat de droit et que la lutte contre la corruption allait
continuer, le président Klaus Iohannis a eu des consultations avec les partis
politiques parlementaires sur le principal sujet de l’agenda public – les modifications,
controversées, apportées par la majorité Parti social-démocrate (PSD) – Alliance des libéraux et des démocrates (ALDE), avec le soutien de l’Union démocrate des Magyars de Roumanie (UDMR),
aux lois de la justice. La Commission de Venise avait antérieurement rendu un
rapport où elle constatait que certains amendements importants, aux lois du
statut des juges et des procureurs, de l’organisation judiciaire et du Conseil
supérieur de la magistrature, pourraient affaiblir l’indépendance des
magistrats roumains, du siège ou du parquet, ainsi que la confiance de la
population dans le système judiciaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle
le président Iohannis croit que les lois de la justice doivent être repensées,
modernisées et améliorées. Il plaide pour la reprise du processus législatif et
demande à l’élément politique et prendre en compte les recommandations de la
Commission de Venise. « Du
point de vue politique, il est clair que nous avons besoin d’un accord entre
les partis parlementaires afin de reprendre le cycle législatif pour améliorer
la législation. Nous avons l’opinion finale de la Commission de Venise, dont
les recommandations doivent être prises très très au sérieux. », a souligné le chef de l’Etat.
Ştefan Stoica, 25.10.2018, 12:25
Mercredi, au
lendemain de son discours au Parlement européen où il avait réaffirmé que la
Roumanie était un Etat de droit et que la lutte contre la corruption allait
continuer, le président Klaus Iohannis a eu des consultations avec les partis
politiques parlementaires sur le principal sujet de l’agenda public – les modifications,
controversées, apportées par la majorité Parti social-démocrate (PSD) – Alliance des libéraux et des démocrates (ALDE), avec le soutien de l’Union démocrate des Magyars de Roumanie (UDMR),
aux lois de la justice. La Commission de Venise avait antérieurement rendu un
rapport où elle constatait que certains amendements importants, aux lois du
statut des juges et des procureurs, de l’organisation judiciaire et du Conseil
supérieur de la magistrature, pourraient affaiblir l’indépendance des
magistrats roumains, du siège ou du parquet, ainsi que la confiance de la
population dans le système judiciaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle
le président Iohannis croit que les lois de la justice doivent être repensées,
modernisées et améliorées. Il plaide pour la reprise du processus législatif et
demande à l’élément politique et prendre en compte les recommandations de la
Commission de Venise. « Du
point de vue politique, il est clair que nous avons besoin d’un accord entre
les partis parlementaires afin de reprendre le cycle législatif pour améliorer
la législation. Nous avons l’opinion finale de la Commission de Venise, dont
les recommandations doivent être prises très très au sérieux. », a souligné le chef de l’Etat.
Le leader du
PSD, Liviu Dragnea, ne partage pourtant pas l’idée de la reprise du processus
législatif. Il existe, affirme-t-il, l’ordonnance d’urgence proposée, par le
ministre de la justice, qui ferait les corrections nécessaires aux trois lois en
question. « L’ordonnance
92, qui se trouve déjà au Parlement, faisant l’objet de la procédure
parlementaire spécifique, contient une grande partie des recommandations de la
Commission de Venise. C’est le ministre Tudorel Toader qui l’a proposée au
gouvernement, suite à ses rencontres, à Strasbourg, avec des experts de la
Commission de Venise. », a précisé le leader des sociaux-démocrates.
Le leader de l’ALDE
et allié des sociaux-démocrates, Călin Popescu-Tăriceanu, considère qu’un
accord avec le Parlement serait utile sur le thème de la justice et dont
le principe soit la défense des droits et des libertés individuelles. Le Parti national libéral (PNL),
principal parti d’opposition, partage le point de vue du président Iohannis, déclare le
leader des libéraux, Ludovic Orban. « Il faut que les nouveaux débats prennent en compte
les recommandations formulées par la Commission de Venise, les décisions de la
Cour constitutionnelle de Roumanie concernant les Codes pénal et de procédure
pénale, ainsi que tous les traités internationaux dont la Roumanie est
signataire, les obligations internationales de la Roumanie. » a-t-il affirmé.
Egalement dans l’opposition,
l’Union Sauvez la Roumanie (USR) annonce avoir déposé au parlement un projet de loi qui reprend toutes les
recommandations de la Commission de Venise, tandis que le Parti du Mouvement populaire (PMP) est plus radical :
il souhaite la démission du gouvernement actuel, définitivement compromis,
selon le PMP, quant aux lois de la justice. L’UDMR se déclare prête à toute
discussion sur le même thème, à condition que l’indépendance du système
judiciaire ne soit pas affectée, alors que les minorités nationales autres que
celle hongroise préféreraient qu’une commission spéciale mette en accord les
points de vue de la Cour constitutionnelle roumaine et les recommandations de
la Commission de Venise. (Trad : Ileana Ţăroi)
