Débats sur l’imposition progressive
Ennemis jurés depuis presque toujours, le PSD et le PNL sont depuis six mois au pouvoir aux côtés de l’Union démocrate magyare de Roumanie (UDMR) formant une grande coalition qui n’a pas eu de fissures majeures. Tant les libéraux que les sociaux-démocrates tentent toutefois de rester fidèles à leurs propres doctrines, souvent incompatibles. Du coup les avis sont souvent partagés au sein de la coalition et cette fois-ci il s’agit du Code fiscal. Unique parti parlementaire assumé de gauche, le PSD souhaite abandonner le taux unique d’imposition de 16 %, actuellement en vigueur, et réintroduire l’impôt progressif. Le but serait d’augmenter les recettes budgétaires par des impôts majorés sur les grands revenus. Le leader du parti, Marcel Ciolacu, président de la Chambre des députés, affirme qu’il faut modifier le Code fiscal avant le 1er juin, afin de construire le budget d’Etat pour l’année prochaine selon de nouvelles règles.
Bogdan Matei, 17.05.2022, 00:40
Ennemis jurés depuis presque toujours, le PSD et le PNL sont depuis six mois au pouvoir aux côtés de l’Union démocrate magyare de Roumanie (UDMR) formant une grande coalition qui n’a pas eu de fissures majeures. Tant les libéraux que les sociaux-démocrates tentent toutefois de rester fidèles à leurs propres doctrines, souvent incompatibles. Du coup les avis sont souvent partagés au sein de la coalition et cette fois-ci il s’agit du Code fiscal. Unique parti parlementaire assumé de gauche, le PSD souhaite abandonner le taux unique d’imposition de 16 %, actuellement en vigueur, et réintroduire l’impôt progressif. Le but serait d’augmenter les recettes budgétaires par des impôts majorés sur les grands revenus. Le leader du parti, Marcel Ciolacu, président de la Chambre des députés, affirme qu’il faut modifier le Code fiscal avant le 1er juin, afin de construire le budget d’Etat pour l’année prochaine selon de nouvelles règles.
Ex-ministre des Finances, ex-premier ministre et ancien leader du PNL, actuellement président du Sénat, Florin Cîtu rejette le retour à un système progressif d’imposition. Il plaide pour la prédictibilité fiscale et pour le maintien du Code Fiscal dans sa forme actuelle. Il assure que les libéraux, qui se veulent le fer de lance de la droite, proposeront des solutions pour une meilleure collecte d’impôts, sans une majoration significative.
Dans l’opposition, l’Union sauvez la Roumanie (USR) n’est pas non plus d’accord avec l’imposition progressive et affirment qu’aucun fardeau supplémentaire ne devrait être mis sur les citoyens les plus performants économiquement. Un autre chef libéral et ancien premier-ministre, Ludovic Orban, qui dirige aujourd’hui le parti appelé « la Force de la Droite », rejette à son tour toute majoration de l’imposition et défend le taux unique, dans le contexte d’une taxation déjà excessive du travail en Roumanie.
De leur côté, les analystes économiques rappellent aussi qu’il existe un problème sérieux relatif au taux de collecte des taxes et des impôts, tant dans le cas des personnes physiques que dans celui des entreprises. Selon eux, les contribuables qui respectent leurs obligations fiscales le feront aussi à l’avenir en cas de majoration des impôts, mais c’est le devoir de l’Etat de combattre l’évasion quasi-généralisée dans certains secteurs. Le professeur Ionut Dumitru, ex-président du Conseil Fiscal, a déclaré à la radio publique roumaine que seulement 27 % du PIB avait été collecté par rapport à un taux moyen de collecte européen de 40 – 41%.
L’évasion fiscale est donc très élevée, notamment en ce qui concerne la TVA, qui est collectée à hauteur de seulement 65 %, alors que le reste de 35 % se perd tout simplement. S’y ajoute un autre problème, selon le professeur Dumitru : un Code fiscal plein d’exceptions, déductions et régimes préférentiels, soit autant de trous. Sur 5 millions de salariés, 15 % environ ne paient pas d’assurances santé. Plus d’un million de personnes ne payent pas de taxes, ni d’impôts et travaillent au noir, souligne encore le professeur Ionut Dumitru. Enfin, les experts constatent que le taux de collecte est de 1% du PIB inférieur à celui enregistré en Bulgarie voisine et de 3 % inférieur à ceux de la Pologne et de la Hongrie. (Trad. Alex Diaconescu)
