Des lois pour la mise en place des projets financés par le PNRR

Les députés ont adopté deux projets de loi assumés par la Roumanie dans le cadre du PNRR.

Roxana Vasile, 27.03.2025, 11:57

Les députés de Bucarest ont adopté mercredi, deux propositions de loi que la Roumanie a assumées dans le cadre du PNRR. La première porte sur des moyens censés encourager l’efficacité de l’activité des entreprises publiques, à travers davantage de compétitivité, le renforcement de l’économie durable et l’adoption des normes de probité financière.

Adrian Câciu s’exprime:

Cet acte normatif est un objectif important pour l’adhésion de la Roumanie à l’Organisation pour la Coopération et le Développement économique, a fait savoir le social-démocrate, Adrian Câciu: „Ceux qui se trouvent à la tête de toutes ces entreprises doivent comprendre qu’ils ont la responsabilité de gérer un patrimoine national, qui ne leur appartient pas. Du coup, ils ne doivent pas définir des politiques de prix ou de stock,  à même de faire augmenter l’inflation, comme ce fut le cas dans le domaine énergétique. Toutes ces personnes doivent comprendre qu’elles occupent des postes clé pour servir les intérêts de l’Etat roumain et de ses citoyens”.

Dumitru Coarnă opine:

De l’avis de Dumitru , du parti SOS Roumanie, souverainiste, en opposition, l’actuelle loi contrevient à l’intérêt national: „L’Etat roumain est encore propriétaire de plus de 240 régies autonomes et de 1200 institutions, parmi lesquelles Hidroelectrica, Nuclearelectrica, Romsilva, Salrom…Or, je vois que nous voulons vendre tout ce que l’Etat détient encore.”

La loi attend la promulgation du chef de l’Etat

Une fois adoptée par la Chambre des Députés, dans sa qualité de forum décisionnel, la loi sur l’amélioration de l’efficacité des activités d’entreprise attend la promulgation par le président de la Roumanie. Ce fut toujours la même chambre parlementaire qui a eu le dernier mot à dire dans le cas d’une autre proposition législative assumée par la Roumanie dans le cadre du PNRR. La loi obligera les dignitaires de l’administration centrale de figurer durant toute la période de leur mandat, dans un Registre unique pour la transparence des intérêts. Une fois inscrits, ils n’auront plus le droit de soliciter ou d’accepter des cadeaux de la part des personnes intéressées à encourager différents projets.

Florin Roman ajoute:

Les rencontres des responsables gouvernementaux avec des tiers en capacité d’influencer certaines prises de décision seront rendues publiques. Le député libéral, Florin Roman, affirme que le projet de loi met en place des restrictions sans précédent: „L’Europe nous donne de l’argent, mais elle prétend que les ordonnateurs respectent  une liste de conditions et de critères d’intégrité indubitables, qui ne se discutent pas.”*

L’USR aurait voulu plus d’institutions concernées par cette loi

L’USR aurait voulu qu’une telle mesure concerne d’autres institutions aussi, comme par exemple l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés ou encore l’Autorité nationale pour l’administration et la réglementation des communications. Un amendement en ce sens a été rejeté, une décision condamnable selon les députés de l’USR. Disons aussi que cette loi ne concerne pas les fonctionnaires de l’administration publique locale, ni les parlementaires.