La Cour Constitutionnelle et l’état d’alerte
Jeudi, les juges de la Cour constitutionnelle ont tranché : le confinement, la quatorzaine et l’hospitalisation ne pourront plus être imposés sur ordre ministériel, même si les personnes visées sont infectées par le coronavirus. De l’avis des magistrats, les procédures mentionnées portent atteinte à des droits et des libertés individuelles. Seule une loi pourrait réglementer ces restrictions et imposer de telles mesures. La décision de la Cour fait suite à une saisine de l’Avocat du peuple au sujet de certains articles de loi de la réforme sanitaire de 2006 et de l’Ordonnance gouvernementale d’urgence visant les mesures de lutte contre les effets de la pandémie de coronavirus.
Bogdan Matei, 26.06.2020, 11:02
Jeudi, les juges de la Cour constitutionnelle ont tranché : le confinement, la quatorzaine et l’hospitalisation ne pourront plus être imposés sur ordre ministériel, même si les personnes visées sont infectées par le coronavirus. De l’avis des magistrats, les procédures mentionnées portent atteinte à des droits et des libertés individuelles. Seule une loi pourrait réglementer ces restrictions et imposer de telles mesures. La décision de la Cour fait suite à une saisine de l’Avocat du peuple au sujet de certains articles de loi de la réforme sanitaire de 2006 et de l’Ordonnance gouvernementale d’urgence visant les mesures de lutte contre les effets de la pandémie de coronavirus.
Aux dires du premier ministre libéral, Ludovic Orban, tant que la décision n’est pas publiée dans le Journal officiel, les personnes qui se retrouvent dans une des trois situations mentionnées par la Cour ne pourront pas se déconfiner ou exiger des dédommagements. A l’heure où l’on parle, la Roumanie a mis en place une loi qui permet au gouvernement d’imposer l’état d’alerte. Ludovic Orban :« A l’heure actuelle, on a en vigueur la loi 55 que le Parlement a votée et qui confère de la légitimité à toutes ces mesures. Personnellement, je n’ai pas compris pourquoi la Cour Constitutionnelle a préféré tenir compte d’un ordre ministériel ou d’une ordonnance d’urgence adoptée antérieurement au détriment des normes propres à l’état d’urgence, du décret présidentiel et du vote du Parlement. Où se trouverait la Roumanie actuellement si les autorités ne s’étaient pas préoccupées de la santé de la population à travers la décision d’isoler les gens ayant été en contact avec des personnes dépistées positives ou arrivées en Roumanie de pays des zones rouges ? ».
De l’avis du PSD, principal parti d’opposition, le Gouvernement devrait présenter le plus vite possible un projet de loi pour réglementer les conditions rendant le confinement, la quatorzaine et l’hospitalisation obligatoires. Le président par intérim du Sénat, le social-démocrate Robert Cazanciuc, prévoit une hausse du nombre de plaintes en justice de la part des Roumains victimes de telles mesures :« On a torturé des personnes asymptomatiques pendant des semaines et des semaines, en les hospitalisant, tandis que les malades chroniques ont été privés de traitement. On a mis en place la quatorzaine par ordre ministériel, même si on savait très bien qu’on aurait dû le faire à travers la loi. Dès le départ, c’est le gouvernement qui s’en est fait responsable et c’est donc à lui de remédier à cet abus. »
Jeudi encore, la Cour Constitutionnelle a donné gain de cause au Gouvernement aussi, du fait de ne plus avoir demandé le vote du parlement sur la prolongation de l’état d’alerte. Le Législatif n’a pas le droit de valider ou de rejeter une décision gouvernementale concernant la mise en place d’un état d’alerte, ont expliqué les magistrats, tout en précisant qu’une telle mesure risquerait de mettre à mal le principe de la séparation des pouvoirs. (trad.Ioana Stancescu)
