La Cour européenne des droits de l’homme et les conditions de détention
Les mauvaises nouvelles de Strasbourg ne font que confirmer un état de choses connu de tous en Roumanie. Les conditions de détention dans les prisons roumaines contreviennent à la Convention européenne des droits de l’homme et relèvent d’un disfonctionnement structurel qui nécessite un plan de mesures général de la part de l’Etat roumain, a constaté la Cour européenne des droits de l’homme.
Bogdan Matei, 26.04.2017, 14:13
Les mauvaises nouvelles de Strasbourg ne font que confirmer un état de choses connu de tous en Roumanie. Les conditions de détention dans les prisons roumaines contreviennent à la Convention européenne des droits de l’homme et relèvent d’un disfonctionnement structurel qui nécessite un plan de mesures général de la part de l’Etat roumain, a constaté la Cour européenne des droits de l’homme.
La Roumanie ne dispose que de six mois pour présenter un calendrier et un paquet de mesures afin de désengorger les prisons et d’améliorer les conditions de détention. Par l’arrêt pilote adopté mardi, la Cour a infligé à la Roumanie une amende de 17.850 euros et a décidé d’ajourner l’examen de requêtes similaires de ressortissants roumains non encore communiquées, dans l’attente des progrès du gouvernement.
Pour l’heure, les statistiques officielles font état d’un déficit de plus de 11.000 places et d’un taux d’occupation supérieur à 200% dans huit des 44 prisons roumaines. Parmi les solutions possibles – la construction de nouvelles prisons ou l’élargissement des lieux de détention déjà existants, la grâce des détenus avec de petites peines et la réduction des périodes d’exécution des peines sous certaines conditions ou le placement de certains condamnés en arrêt domiciliaire.
Le Premier ministre Sorin Grindeanu a annoncé avoir déjà examiné l’arrêt de la Cour avec le ministre de la Justice, Tudorel Toader, et s’est déclaré convaincu que ce dernier dresserait le plan de mesures en temps utile. La grâce ou l’arrêt domiciliaire ne solutionnent la situation du surpeuplement des cellules que sur le court terme – met en garde le directeur de l’Administration nationale des établissements pénitentiaires, Marius Vulpe: « Sur le long terme, la seule solution, c’est de construire de nouveaux lieux de privation de liberté et de remettre à neuf les anciens. C’est exactement sur cela que les condamnations se fondent. La grâce ou l’arrêt domiciliaire ne solutionnent pas la situation. Il faut investir dans les prisons pour les moderniser et en accroître la capacité. »
L’ancien ministre de la Justice, Titus Corlăţean, récemment élu vice-président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a estimé que le délai accordé par la Cour à la Roumanie est plutôt serré : « Il ne sera pas du tout simple que dans ces six mois un plan cohérent soit mis au point, avec pour vocation de devenir réalité ; cela suppose des ressources à allouer à cet effet et de l’esprit de suite dans les décisions prises à l’interne. »
Les experts sont d’avis que, aussi élevés que puissent paraître les coûts des mesures à prendre, l’investissement sera profitable. Et ce parce que ces dernières années seulement, l’Etat roumain a payé plus de 2 millions d’euros de dédommagements aux détenus qui ont gagné les procès portés devant la Cour européenne des droits de l’homme pour les conditions dans les prisons.
