La loi de la décentralisation, rejetée par la Cour Constitutionnelle
La Cour Constitutionnelle de Roumanie a décidé que la loi de la décentralisation contrevenait à la Loi Fondamentale du pays. De l’avis des juges constitutionnels, les articles portant sur le transfert de certaines compétences du niveau central vers celui local prêtaient à confusions et manquaient de prédictibilité. Ce qui plus est, le projet contient plusieurs problèmes graves liés à la technique législative.
Leyla Cheamil, 14.02.2014, 14:19
La Cour Constitutionnelle de Roumanie a décidé que la loi de la décentralisation contrevenait à la Loi Fondamentale du pays. De l’avis des juges constitutionnels, les articles portant sur le transfert de certaines compétences du niveau central vers celui local prêtaient à confusions et manquaient de prédictibilité. Ce qui plus est, le projet contient plusieurs problèmes graves liés à la technique législative.
Le projet de loi portant sur la décentralisation, adopté en novembre 2013 par engagement de la responsabilité gouvernementale, constituait un des premiers pas sur la voie de la régionalisation de la Roumanie. D’ailleurs, selon le cabinet de Bucarest, le re-découpage administratif du pays – un des plus amples projets de l’époque post-communiste – vise plusieurs domaines-clé, tels l’agriculture, l’enseignement, la culture, la santé, le tourisme, ainsi que la jeunesse et les sports. Par ailleurs, la police, l’agence de prestations sociales, les salles de cinémas et les ports devraient être toujours gérés par les structures centrales de l’administration. Le vice-premier ministre social-démocrate Liviu Dragnea précisait l’année dernière qu’aux termes de ce projet, les institutions gérées ou financées par le pouvoir central passeraient sous le contrôle des conseils départementaux et locaux. La rémunération des employés de ces institutions resterait la même, promettait le responsable de Bucarest.
L’opposition démocrate-libérale a saisi la Cour Constitutionnelle affirmant que l’initiative ne respectait pas l’article portant sur l’unité de l’Etat roumain et qu’elle permettrait le transfert de propriétés entre les différentes administrations, sans aucune décision du gouvernement. Ce qui plus est, le Parti démocrate-libéral a également réclamé le fait que l’adoption de la loi de la décentralisation par le biais de l’engagement de la responsabilité gouvernementale était inconstitutionnelle.
Les juges ont motivé leur décision par la présence de nombreuses confusions dans le projet de loi, par le fait que celui-ci prévoit des délais trop courts et qu’il n’inclut pas des études d’impact. Par ailleurs, la loi n’explique pas clairement les moyens de financement des institutions décentralisées. Au chapitre « Agriculture et développement rural », la Cour constitutionnelle de Roumanie a jugé ambiguës les mesures de décentralisation opérées dans le domaine du développement rural. Celui-ci ne fait pas l’objet de la réorganisation des directions agricoles départementales et de celle de Bucarest. Il aurait dû être géré par une structure spécialisée au sein du Ministère de l’agriculture.
Pour ce qui est du tourisme, les juges ont identifié des articles prêtant à confusions notamment au sujet des institutions chargées de l’autorisation des facilités d’hébergement et des restaurants situés dans les stations touristiques roumaines…(trad. : Alex Diaconescu)
