La reforme des régimes spéciaux de retraite des magistrats – de nouveau reportée
Les juges de la Cour Constitutionnelle de Roumanie (CCR) ont reporté de nouveau, pour le 18 février prochain, leur décision concernant les régimes spéciaux de retraite des magistrats.
Daniela Budu, 12.02.2026, 14:12
C’est pour la cinquième fois que la Cour Constitutionnelle de Roumanie reporte son verdict concernant la réforme des régimes spéciaux de retraite des magistrats, vivement attendue et demandée par le Gouvernement, car étant un jalon imposé par le Plan National de Relance et de Résilience convenu avec Bruxelles. Une nouvelle réunion de la CCR à ce sujet a donc été reprogrammée pour le 18 février prochain. Cette fois-ci, les juges ont décidé de reporter leur verdict pour avoir davantage de temps de se pencher sur la dernière demande de la Haute Cour de Cassation et de Justice, qui propose que la Cour de Justice de l’Union européenne en soit saisie, afin d’établir si les modifications prévues pour les pensions de retraite des magistrats, telles qu’elles ont été proposées par l’Exécutif de Bucarest, respectent les normes du droit communautaire.
Rappelons que le nouveau projet portant modification des régimes spéciaux de retraite des juges et des procureurs roumains, adopté par le gouvernement, vise à croître par étapes l’âge de leur départ à la retraite jusqu’à 65 ans, stipulant aussi que la somme de leur pension de retraite ne pourra plus dépasser les 70 % du salaire net reçu le dernier mois d’activité.
Ces ajournements répétés d’un verdict de la part de la CCR ont suscité des réactions très dures au sein de la classe politique, notamment dans le contexte des avertissements transmis par l’Exécutif de Bucarest et par la Commission européenne concernant le risque de perdre des fonds européens importants du Plan National de Relance et de Résilience. Le vice-premier ministre Tánczos Barna affirme :
« Je ne peux pas saluer des telles décisions, puisque nous avons vu leur impact financier. Sans nul doute, la Cour Constitutionnelle est une institution qui doit être respectée, une institution qui est un pilier de la démocratie en Roumanie, mais il faut aussi tenir compte du fait que ces réformes sont absolument nécessaires et ont des conséquences financières, des conséquences extrêmement graves pour le budget de la Roumanie ».
À son tour, le ministre des investissements et des projets européens, Dragoş Pîslaru, attire l’attention sur le fait que la Roumanie court le risque de perdre des fonds européens non remboursable de plus de 230 millions d’euros, justement à cause de ces reports répétés de la décision de la CCR. Dragoş Pîslaru:
« Cela ressemble à des tergiversations faites avec un objectif très précis, celui de préserver des intérêts, alors que les magistrats sont en conflit d’intérêt à ce sujet. Sans la lettre officielle (de la Commission européenne), je ne peux pas vous dire que nous avons perdu cet argent, je le répète, mais comme le premier ministre a lui aussi dit, les chances de récupérer cet argent, après ce report, sont extrêmement réduites »
« Il faut trouver une solution au problème des régimes spéciaux de retraite. Il est inconcevable, dans un pays où la grande majorité est à juste titre déçue à cet égard, qu’il soit impossible d’y trouver une solution », a déclaré à son tour, le ministre du Développement, Cseke Attila. De son côté, le président du Sénat, Mircea Abrudean, qui a qualifié cette situation de « triste », estime que la Roumanie perdra, très probablement, des fonds du Plan National de Relance et de Résilience. Pour rappel, vendredi dernier, le premier ministre Ilie Bolojan lui-même, avait envoyé une lettre à la Cour Constitutionnelle, soulignant que le report d’une décision concernant les régimes spéciaux de retraite des magistrats pourrait entraîner la perte de fonds européens.
Selon la presse roumaine, la Commission européenne dit avoir « pris acte » de ce nouvel ajournement. Dans une réponse pour une télévision privée, les responsables européens précisent être toujours en train d’analyser la situation, la décision de garder ou de suspendre la somme de 231 millions d’euros du PNRR de la Roumanie devant êre prise prochainement.
