L’élimination de la Section spéciale d’investigation des magistrats – au centre du débat

L’élimination
de la Section spéciale d’investigation des infractions de justice (SIIJ) est à nouveau au premier-plan de l’actualité
en Roumanie, en raison de l’avis délivré par la Commission de Venise. Selon les
membres de la Commission, la démarche est opportune et les super-immunités
accordées aux magistrats doivent être supprimées, le Conseil supérieur de la
magistrature ne devant pas se transformer en un moyen de filtrer la
responsabilité pénale des juges et des procureurs. Le ministre de la justice,
Stelian Ion, a expliqué le point de vue de la Commission de Venise, les
soi-disant garanties pour les magistrats n’étant en fait que « des
immunités » qui mettraient en doute l’acte de justice.

Corina Cristea, 06.07.2021, 12:40

L’élimination
de la Section spéciale d’investigation des infractions de justice (SIIJ) est à nouveau au premier-plan de l’actualité
en Roumanie, en raison de l’avis délivré par la Commission de Venise. Selon les
membres de la Commission, la démarche est opportune et les super-immunités
accordées aux magistrats doivent être supprimées, le Conseil supérieur de la
magistrature ne devant pas se transformer en un moyen de filtrer la
responsabilité pénale des juges et des procureurs. Le ministre de la justice,
Stelian Ion, a expliqué le point de vue de la Commission de Venise, les
soi-disant garanties pour les magistrats n’étant en fait que « des
immunités » qui mettraient en doute l’acte de justice.

Dans l’opinion du
ministre, il n’y a plus d’arguments en faveur du maintien de la Section
spéciale d’investigation des infractions de justice, une décision finale allant
probablement être prise par les
sénateurs, la semaine prochaine. Les députés ont déjà donné leur avis favorable
au CSM, quant à la traduction en justice des magistrats du siège ou du parquet
pour tout fait pénal, y compris de
corruption. « Vu la confirmation reçue de la part d’un organe indépendant du Conseil
de l’Europe, principalement composé de spécialistes en droit constitutionnel,
donc extérieur à cette agitation, à ces débats et clashs internes sur ce thème,
vu aussi cet appui, pour lequel je tiens à remercier les membres et les
rapporteurs de la Commission de Venise notamment pour avoir donner cours avec
célérité à notre sollicitation, vu donc tout cela, je ne trouve pas d’autres
entraves. », a dit le ministre de la justice, Stelian Ion.

La présidente libérale de la
Commission juridique du Sénat, Iulia Scântei,
considère que la réponse de la Commission de Venise confirme la démarche des sénateurs
du Parti national libéral de faire supprimer les super-immunités
des magistrats est correcte. Selon Mme Scântei, l’élimination de la Section
spéciale clôturera un chapitre honteux des dernières années, durant lesquelles
l’indépendance des magistrats a été attaquée en permanence. Pour l’Union Sauvez la Roumanie PLUS, partenaire des libéraux dans la coalition au pouvoir à Bucarest, l’avis
de la Commission de Venise n’est pas une surprise, puisque toutes les
institutions européennes avaient critiqué dès le début la création de la Section spéciale d’investigation des
infractions de justice.

Les compétences en matière de corruption doivent
appartenir à la Direction nationale anticorruption et les amendements à la loi doivent être supprimés, affirme
l’USR PLUS. En même temps, le principal parti d’opposition, le Parti social-démocrate, maintient
son refus d’accepter la modification des lois de la justice en l’absence d’un consensus
large des magistrats au sujet de la protection des juges contre les pressions
et les abus en tout genre. Plusieurs associations de magistrats de
Roumanie considèrent que le président du CSM
devrait présenter sa démission, après le point de vue communiqué par la
Commission de Venise. Le fait de conditionner la traduction en justice des magistrats
soupçonnés de corruption à l’acquiescement des sections du CSM est un filtre
non constitutionnel, qui diminue la confiance de la population en l’acte de
justice, affirment les associations professionnelles du domaine. (Trad. Ileana Ţăroi)