Les lois de la justice modifiées par le Gouvernement
Deux années après leur mise en débat
public, les projets de loi visant la justice viennent d’être adoptés par le Gouvernement
de Bucarest et passent entre les mains des élus nationaux pour débat et
adoption. Ce sont trois projets relatifs au statut des magistrats du siège et
du parquet, à l’organisation judiciaire et au statut du Conseil supérieur de la
magistrature.
Ştefan Stoica, 25.08.2022, 11:00
Deux années après leur mise en débat
public, les projets de loi visant la justice viennent d’être adoptés par le Gouvernement
de Bucarest et passent entre les mains des élus nationaux pour débat et
adoption. Ce sont trois projets relatifs au statut des magistrats du siège et
du parquet, à l’organisation judiciaire et au statut du Conseil supérieur de la
magistrature.
Le ministre de la Justice, Cătălin Predoiu, qui est également l’initiateur
de ces projets, espère que les textes législatifs acquièrent, grâce au filtre
parlementaire, une forme à même de résoudre un élément important du Mécanisme
de coopération et de vérification. Une réforme en profondeur du domaine de la
justice est une exigence de la Commission européenne, imposée dès la mise en
place du MCV, en 2007, lors de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. Or,
les responsables de Bucarest espèrent que ce mécanisme disparaisse, explique le
ministre Cătălin Predoiu: « Cela signifie
la réalisation de l’élément central du MCV et, oui, moi je crois que nous
pouvons l’envisager, avec l’adoption des lois, certes, sous une forme qui
maintienne la qualité de la réglementation ainsi que les objectifs que nous
avons assumés. »
Le CSM a donné un avis consultatif
positif sur ces projets de loi, néanmoins critiqués par des associations de
magistrats et par la société civile, dans le cadre du débat public. La
coalition PSD-PNL-UDMR au pouvoir à Bucarest a affirmé soutenir l’adoption des
trois lois, alors que, dans les rangs de l’opposition, l’USR n’accorde aucune
chance à une suppression méritée du Mécanisme de Coopération et Vérification. Les
projets de loi de la justice, tels qu’ils sont formulés, éloignent la Roumanie
du chemin de la réforme et soumettent le pouvoir judiciaire au réseau
anti-réformiste créé justement au sein de la magistrature, accuse l’USR. Et
elle d’ajouter que ces textes législatifs prouvent clairement le fait que la
Section spéciale, ciblée sur l’action des magistrats, ne disparaît pas, mais se
transforme, et que l’influence politique sur la désignation des procureurs
reste intacte, en dépit des recommandations formulées par les partenaires
européens de la Roumanie. Les représentants du parti politique REPER, fondé par
l’ancien premier ministre et ancien commissaire européen Dacian Cioloş, ont
exprimé des opinions critiques similaires, accusant le ministre de la Justice d’avoir
habilement contourné les exigences de la CE et des autres organismes
internationaux, qui suivent l’évolution de la justice en Roumanie.
Cătălin
Predoiu a rejeté les points de vue critiques formulés dans l’espace public,
affirmant que toutes les démarches législatives réalisées par son ministère,
ainsi que les autres documents en train d’être élaborés, tels des modifications
aux Codes pénaux, auront pour résultat la solution du point central du MCV. Les
experts de la justice ont déjà identifié plusieurs travers majeurs dans les
textes des projets, comme, par exemple, la suppression des dispositions
concernant la désignation et la révocation des policiers qui participent aux
enquêtes sur l’ordre du Procureur général. Cela ouvrirait la voie vers un
contrôle politique sur l’activité des policiers judiciaires, affirment les
experts. (Trad. Ileana Ţăroi)
