Majorations salariales dans les domaines de l’Education et de la Santé
La Cour Constitutionnelle de Roumanie a décidé que la loi portant modification du décret concernant les salaires dans le secteur public était constitutionnelle. Auparavant , elle avait rejeté les saisines déposées par le PNL et le gouvernement. Cette décision de la Cour est définitive et obligatoire. Le cabinet de Bucarest et 65 députés libéraux ont formulé des objections à l’égard de la conformité avec la Constitution de la loi des salaires dans le secteur public.
Daniela Budu, 15.12.2016, 13:49
La Cour Constitutionnelle de Roumanie a décidé que la loi portant modification du décret concernant les salaires dans le secteur public était constitutionnelle. Auparavant , elle avait rejeté les saisines déposées par le PNL et le gouvernement. Cette décision de la Cour est définitive et obligatoire. Le cabinet de Bucarest et 65 députés libéraux ont formulé des objections à l’égard de la conformité avec la Constitution de la loi des salaires dans le secteur public.
Le plénum de la Chambre des députés avait adopté le 7 novembre dernier un décret d’urgence comportant les amendements apportés par les commissions spécialisées et stipulant des majorations salariales de 15 % en moyenne pour les personnels de l’Education et de la Santé. Un jour plus tard, le premier ministre Dacian Cioloş faisait savoir que son cabinet allait contester cette loi devant la Cour constitutionnelle. Il expliquait alors que les modifications du décret opérés par le Parlement avaient un caractère populiste et des visées électorales et qu’en l’absence d’une analyse et d’un débat solides elles risquaient de rendre impossible l’adoption par le futur gouvernement, quel qu’il soit, de la loi de la grille unique des rémunérations, censée résoudre le problème des iniquités dans le secteur public.
Le chef du gouvernement de Bucarest a exclu l’hypothèse selon laquelle les élus avaient ignoré l’existence de la loi sur la responsabilité fiscale et budgétaire, interdisant l’adoption d’actes normatifs relatifs aux majorations salariales six mois avant les élections législatives. Le président Klaus Iohannis a déjà décidé de promulguer la loi sur les augmentations salariales dans les domaines de l’Education et de la Santé. En ce qui le concerne, Liviu Dragnea, président du PSD, formation politique qui a largement remporté le récent scrutin législatif et qui a eu l’initiative de ces majorations, en dépit de l’opposition du gouvernement, s’est dit prêt à les mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2017. Il a déclaré que son parti avait pris en compte ces majorations salariales dans le projet de budget annoncé pendant la campagne électorale, tout comme la hausse du salaire minimum jusqu’à 1.450 lei à compter de cette même date.
Se référant au rejet par la Cour Constitutionnelle de la contestation formulée par les libéraux, l’ancien chef de campagne électorale du PNL, Gheorghe Falcă, a dit se réjouir chaque fois qu’il y a revalorisation des salaires des employés de l’administration publique. On attend la loi sur la grille unique des salaires, pour écarter ainsi les iniquités et bien sûr une hausse constante des rémunérations des personnels de l’administration locale et centrale, suivant la croissance économique du pays, a-t-il ajouté.
Enfin, réagissant à cette décision de la Cour Constitutionnelle, le ministre de l’Emploi, Dragoş Pîslaru, qui s’était opposé à ces mesures, a affirmé que « les ressources étaient limitées » et que ce prix serait payé soit par « les futures générations de salariés du secteur public, soit par l’actuelle société dans son ensemble.
