Modifications de la Constitution roumaine
Les membres de la Commission parlementaire de révision de la Constitution roumaine ont exprimé leur vote final à l’égard du projet de modification de la Loi Fondamentale. Du point de vue politique, le changement le plus important est la séparation des attributions des deux Chambres du Parlement de sorte que la Chambre des Députés devrait avoir des attributions majoritairement législatives tandis que le Sénat devrait répondre prioritairement du problème du contrôle et des nominations des fonctionnaires dans les institutions publiques. Des attributions de poids, telles la stratégie de sécurité nationale, incomberont aux deux Chambres réunies au plénum.
Roxana Vasile, 05.02.2014, 13:45
Les membres de la Commission parlementaire de révision de la Constitution roumaine ont exprimé leur vote final à l’égard du projet de modification de la Loi Fondamentale. Du point de vue politique, le changement le plus important est la séparation des attributions des deux Chambres du Parlement de sorte que la Chambre des Députés devrait avoir des attributions majoritairement législatives tandis que le Sénat devrait répondre prioritairement du problème du contrôle et des nominations des fonctionnaires dans les institutions publiques. Des attributions de poids, telles la stratégie de sécurité nationale, incomberont aux deux Chambres réunies au plénum.
Ioan Chelaru, sénateur du Parti Social Démocrate qui participe à la coalition au gouvernement, explique : « Je pense qu’en fin de compte ce que nous faisons veut être une véritable réforme du Parlement. Que la Chambre des Députés aie des attributions presque exclusivement de chambre législative, presque 90% du domaine et que le Sénat aie des attributions de 10% réglementaires en qualité de Chambre décisionnelle mais, également, de Chambre de contrôle et de nominations. »
Dans le nouveau projet on trouve la notion de motion de censure constructive. On a, pourtant, éliminé l’effet de la motion simple, notamment le remplacement du ministre visé. Les parlementaires seront jugés dans une première phase non pas par la Haute Cour mais par les Cours de justice ordinaires. Voici les propos du libéral Crin Antonescu, président de la Commission de révision : « Là où on juge et avec les procédures selon lesquelles on juge n’importe lequel des citoyens de Roumanie, c’est là qu’on juge aussi les parlementaires, car, chose souligné tant de fois, nous sommes égaux devant la loi. »
Dans le projet de la nouvelle Constitution, le président du pays ou 250 milliers de citoyens ayant le droit de voter n’auront plus besoin de l’aval du Parlement pour initier un référendum. En matière de justice, la nouvelle Loi Fondamentale pourrait permettre l’utilisation des preuves légales si elles sont en faveur de l’accusé. En égale mesure, les membres de la commission parlementaire de révision ont aussi renoncé à un article qui permettait aux procureurs de disposer l’interception des communications 48 heures durant sans l’aval d’un juge. Et non pas en dernier lieu, les magistrats seront tenus responsables matériellement si ils prennent une décision de mauvaise foi ou à la suite d’une négligence grave.
Une fois finalisé et adopté par la Commission parlementaire, le projet de révision de la Constitution sera remis au Gouvernement pour être envoyé à la Cour Constitutionnelle et, en même temps, à la Commission de Venise. L’année dernière cette commission a exprimé vers Bucarest une série de suggestions mettant en évidence les faiblesses découvertes dans un premier projet, abandonné depuis. En Roumanie, la sphère politique est entièrement d’accord que la Loi Fondamentale doit être modifiée mais les divergences envisagées à l’égard du contenu des modifications continuent d’être une raison de mésententes. (trad.: Costin Grigore)
