Une nouvelle direction pour la Cour Constitutionnelle de Roumanie
La Cour Constitutionnelle de Roumanie a changé de membres et, pour la première fois dans son histoire, elle a une femme à sa tête.
Corina Cristea, 14.07.2025, 13:51
Simina Tănăsescu avait été nommée juge à la Cour Constitutionnelle par l’ex-président du pays, Klaus Iohannis, en 2019. Aux termes de la Loi fondamentale du pays, la Cour Constitutionnelle est composée de 9 juges, nommés pour des mandats de 9 ans, qui peuvent être prolongés ou renouvelés. Sur le nombre total des juges, trois sont désignés par la Chambre des Députés, trois par le Sénat et trois autres par le président de la Roumanie. Tous les trois ans, la Cour Constitutionnelle remplace un tiers de ses juges qui doivent absolument avoir une formation juridique de haut niveau, une haute compétence professionnelle et une ancienneté au d’au moins 18 ans d’activité juridique ou d’enseignement juridique supérieur.
Trois nouvelles nominations
Et voilà qu’en ce mois de juillet, la Cour Constitutionnelle de Roumanie est passée par ce genre de renouveau. Coup d’envoi donc d’un mandat de neuf ans pour Dacian Cosmin Dragos, professeur des universités et coordinateur de thèses de doctorat à la Faculté de droit de l’Université Babeş-Bolyai de Cluj, soit la proposition du président roumain Nicusor Dan. Les deux Chambres du Parlement ont quant à elles proposé Mihai Busuioc, chef de la Cour des Comptes depuis 8 ans déjà, et respectivement Csaba Asztalos, jsuqu’ici président du Conseil national de lutte contre la discrimination.
Dimanche, les trois hommes on prêté serrement d’investiture devant le chef de l’Etat, puis Simina Tănăsescu a été élue avec une majorité des voix à la tête de la Cour Constitutionnelle de la Roumanie pour les 3 années à venir. Pour la première fois dans son histoire donc, la CCR est dirigée par une femme.
Le rôle de la CCR
Pour explication, la Cour Constitutionnelle de Roumanie est la seule autorité de juridiction constitutionnelle du pays, indépendante par rapport à toute autre autorité publique et ayant le rôle de garant de la suprématie de la Constitution. Ses juges vérifient si les lois roumaines sont – oui ou non – conformes à la Loi fondamentale du pays, ils solutionnent les conflits juridiques entre les différentes autorités publiques et défendent les droits fondamentaux des cityoens aux termes de la loi. Ils se prononcent aussi sur la conformité constitutionnelle des traités ou des accords internationaux ou enocre sur les exceptions d’inconstitutionnalité concernant les différents actes normatifs ou décrets gouvernementaux, signalées auprès des tribunaux ou des instances d’arbitrage commercial ou bien directement par l’Avocat du peuple (l’équivalent du Défenseur des droits en France).
Et c’est toujours la Cour Constiututionnelle qui veille en Roumanie au respect de la procédure d’élection du chef de l’Etat et qui donne un avis consultatif en cas de proposition de suspension de du chef de l’Etat ses fonctions. Elle s’assure aussi que la procedure d’organsiation des référendums est respectée et confirme leurs résultats. Il ne faut pas oublier non plus que la même CCR a un rôle clé aussi dans les élections parlementaires roumaines, ayant pour mission de protéger la démocratie et l’Etat de droit. Pour ce faire, ses juges s’assurent que les lois électorales et autres actes normatifs concernant les élections sont conformes à la Constitution et ils solutionnent les éventuelles constestations concernant la légalité d’un scrutin électoral.
