Vote nouveau pour un statut nouveau
Re-examiné au Parlement après le refus du Président Traian Bàsescu de le promulguer, le statut des parlementaires roumains a été adopté cette semaine par le législatif de Bucarest.
Corina Cristea, 14.02.2013, 15:18
Re-examiné au Parlement après le refus du Président Traian Bàsescu de le promulguer, le statut des parlementaires roumains a été adopté cette semaine par le législatif de Bucarest.
La raison du mécontentement du chef de l’Etat concerne certaines stipulations controversées à l’égard de l’incompatibilité et du conflit d’intérêts constatées par l’Agence Nationale d’Intégrité (ANI) qui contreviendraient aux exigences de l’Union Européenne. Selon les nouvelles modifications, l’état d’incompatibilité constaté par ANI sera notifié au parlementaire de la chambre respective. Celui-ci peut contester le rapport dans un délai de maximum 45 jours, vis-à-vis des 15 dans l’ancien statut, à partir du moment de la notification.
Le président de la Chambre des Députés, le social-démocrate Valeriu Zgonea soutient que les modifications du statut simplifient les procédures liées à l’incompatibilité des parlementaires: « Nous y avons introduit cette clé, c’est nous qui informons le parlementaire, pour ne plus avoir des commentaires. Par ailleurs, au bout de 15 jours, un délai assez bref, nous avons sur les bras un député ou un sénateur de la Roumanie élu avec des dizaines de milliers de voix qui n’est pas en mesure de pouvoir contester un rapport de ANI. »
Si l’Union Démocrate des Hongrois de Roumanie(UDMR) s’est abstenue du vote sur les modifications au statut des parlementaires, les autres formations d’opposition, le Parti du Peuple — Dan Diaconescu (PP-DD) et le Parti Démocrate Libéral (PDL) ont voté contre.
Les démocrates-libéraux ont décidé de contester ce statut devant la Cour Constitutionnelle car ils estiment que le texte adopté offre aux sénateurs et aux députés une sorte de super-immunité, comme affirme le député PDL Gabriel Andronache: « Super-immunité qui crée la discrimination entre parlementaires et autres catégories d’élus, surtout les élus locaux. Vous avez éliminé toute autre forme de responsabilité, raison pour laquelle nous allons déposer une initiative législative qui envisage corriger toutes ces situations.»
Il s’agirait d’une initiative législative qui puisse souligner que l’immunité parlementaire ne couvre que les déclarations politiques et que tout autre conflit d’intérêts suppose la perte le mandat. Au début de la semaine, du document re-examiné par la Commission des statuts et par les Commissions juridiques réunies on a éliminé la stipulation selon laquelle le parlementaire qui n’attaque pas devant une Cour de Justice le rapport de ANI concernant son incompatibilité perdrait son mandat.
Selon l’ancien ministre de la Justice, le sénateur PNL Tudor Chiuariu, une telle prévision serait inacceptable car pouvant mener à la cessation du mandat du parlementaire visé pour plusieurs raisons n’étant pas liées à celui-ci….(trad.: Costin Grigore)
