La semaine du 11 au 16 février 2013

1. Le Parlement de Bucarest a adopté le statut des parlementaires

Leyla Cheamil, 16.02.2013, 13:08

Le Parlement de Bucarest a adopté le nouveau statut des sénateurs et députés, véritable pomme de discorde entre les partis d’opposition et le pouvoir. Le document inclut un article fort controversé au terme duquel un élu du peuple accusé d’incompatibilité par l’Agence nationale d’Intégrité se voit accorder un délai de 45 jours pour contester la décision, à la différence de 15 jours à sa disposition à présent. Rappelons que le président Traian Bàsescu a renvoyé le projet au législatif invoquant, entre autres, le fait qu’il contrevient aux recommandations du Rapport en matière de Justice de la Commission européenne, en ce qui concerne les incompatibilités, les conflits d’intérêts et l’immunité des parlementaires. Selon l’opposition, le nouveau statut accorde une sorte de super immunité aux parlementaires.

2. Une Commission parlementaire constituée à Bucarest pour examiner la modification de la Constitution roumaine

Le Parlement roumain a approuvé dans le courant de la semaine la future composition de la commission spéciale chargée de la coordination du processus de révision de la loi fondamentale du pays. Une consultation populaire en marge de ce thème sera organisée en automne. La structure des deux Chambres, le statut des sénateurs et députés, les prérogatives présidentielles figurent parmi les quelques articles soumis au débat parlementaire en présence des représentants de la société civile et du milieu académique. L’USL qui détient une majorité parlementaire de deux tiers plaide en faveur d’un parlement bicaméral, tandis que l’opposition soutient l’idée d’un parlement unicaméral à 300 membres tout au plus, selon la volonté populaire exprimée lors du référendum de 2009.

3. Le chef de la diplomatie roumaine a examiné avec son homologue néerlandais la question épineuse de l’adhésion de la Roumanie à Schengen

L’adhésion de la Roumanie à l’espace de libre circulation a dominé les pourparlers du chef de la diplomatie roumaine, Titus Corlatean, avec son homologue néerlandais, Frans Timmermans. Présent à La Haye, le responsable roumain a salué l’élimination d’un texte qui bloquait l’entrée de la Roumanie dans l’espace Schengen du programme du Cabinet néerlandais. Il a également demandé l’appui des Pays Bas en faveur d’une décision favorable à l’entrée roumaine à l’espace de libre circulation au prochain Conseil Justice Affaires Intérieures, les 7 et 8 Mars. La Roumanie répond aux critères d’adhésion et les autorités roumaines s’acquittent de leur tâche à la frontière orientale de l’UE, a encore précisé Titus Corlatean. Timmermans s’est dit plutôt réservé quant à la possibilité que son gouvernement offre en mars une réponse concrète à la demande formulée par Bucarest. Les Pays-Bas s’opposaient à l’entrée de la Roumanie dans Schengen, invoquant les progrès insuffisants dans la réforme de la justice et la lutte contre la corruption.

4. La Roumanie n’est pas coupable dans le scandale européen de la viande de cheval vendue en tant que viande de bœuf.

L’enquête déroulée par les autorités françaises a montré que le fournisseur roumain n’est pas coupable dans le scandale européen de la viande de cheval vendue comme viande de bœuf. Les autorités françaises ont accusé de « tromperie économique » la société agroalimentaire Spanghero, fournisseur de viande des surgelés Findus, au cœur du scandale et lui ont supprimé son agrément sanitaire, première sanction dimportance dans ce scandale qui sétend en Europe. Par ailleurs, les autorités de Bucarest ont vérifié les deux abattoirs roumains qui avaient exporté la viande de cheval et n’ont pas découvert d’irrégularités. Plus de 4,5 millions de produits, fabriqués à partir de 750 tonnes de viande de cheval faussement étiquetée ont été vendus dans 13 pays européens. La viande de cheval hachée et vendue comme bœuf a suivi un circuit compliqué à travers plusieurs pays avant de se retrouver dans des plats surgelés. L’Europol a également annoncé le début d’une enquête sur cette affaire.

5. Décisions de justice pour libérer ou condamner à l’emprisonnement des politiciens roumains connus et des leaders syndicaux

Les juges roumains ont admis, mardi, la demande de libération avant terme de Adrian Năstase, l’ancien premier ministre social-démocrate de la Roumanie entre 2000 et 2004, mais la décision n’est pas définitive. Adrian Năstase est le plus haut dignitaire emprisonné pour corruption dans la Roumanie post-communiste. En échange, le parlementaire et homme d’affaires George Becali a été condamné à 3 années de prison avec sursis, dans un dossier où il est jugé pour avoir séquestré plusieurs personnes. Après l’arrêt de la cour, il a annoncé sa démission du PNL (au pouvoir). L’ancien leader syndical Marius Petcu est lui aussi frappé d’une condamnation définitive, à sept années de prison ferme, pour corruption. Il a touché près de 1,4 millions de lei (soit 320.000 euros environ) de l’administrateur d’une société, en échange de l’attribution d’un marché.

6. La Roumanie – en relance économique fin 2012

La Roumanie a évité fin 2012 de retomber en récession, selon les estimations de l’Institut National des Statistiques. Le PIB a enregistré sur les 3 derniers mois une croissance de 0,2% par rapport au troisième trimestre de l’année dernière et de 0,1% par rapport à la même période 2011. Aux dires des représentants du FMI, la Roumanie enregistrera avant la fin de l’année une croissance économique de 1,5%. Selon l’Eurostat, la récession dans la zone euro s’est intensifiée pendant les 3 derniers mois de l’année dernière. Toutes les grandes économies européennes- allemande, française, italienne et espagnole ont fini l’année en récession. (trad.: Ioana Stancescu, Ligia Mihaiescu)