La semaine du 28 janvier au 3 février 2013
Le rapport du Mécanisme européen de coopération et de vérification sur la justice roumaine
Leyla Cheamil, 02.02.2013, 13:00
Le rapport du Mécanisme européen de coopération et de vérification sur la justice roumaine
La Roumanie n’a mis en œuvre que partiellement les recommandations de la Commission européenne sur l’Etat de droit. Voilà la conclusion du rapport du Mécanisme de coopération et de vérification sur les progrès de la justice roumaine, document présenté mercredi à Bruxelles. L’exécutif communautaire remarque néanmoins que la Constitution, de même que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle de Roumanie, ont été observés, bien qu’une certaine préoccupation subsiste quant à l’instabilité à laquelle les institutions judiciaires se voient confronter.
La Commission européenne se félicite, par ailleurs, de l’activité du Parquet national anticorruption et de l’Agence nationale de l’intégrité, remarquant que le nombre de condamnations pour corruption avait doublé dernièrement. Le rapport met également en exergue la nécessité de désigner un procureur général de Roumanie et une nouvelle direction du Parquet anticorruption qui fassent preuve d’indépendance, d’intégrité et de professionnalisme. La Commission demande, dans le même temps, que les élus déclarés incompatibles pour remplir leurs fonctions présentent leur démission ; ceux qui font l’objet de poursuites pénales ne doivent plus être protégés par l’immunité, dont bénéficient les hauts dignitaires. Pour la première fois, la Commission attire l’attention sur le rôle de la presse, affirmant que le système judiciaire a subi des pressions de la part des médias.
En outre, la l’exécutif communautaire affirme sa conviction que la Roumanie remplit les critères spécifiques pour adhérer à l’espace Schengen. Le rapport du Mécanisme de coopération et de vérification précise expressément ce fait, alors que plusieurs Etats membres conditionnent l’entrée de Bucarest dans l’espace de libre circulation des progrès enregistrés par la réforme de la justice et la lutte contre la corruption. L’adhésion de la Roumanie à Schengen a déjà été reportée à plusieurs reprises. Une décision en ce sens est à nouveau attendue pour mars prochain.
Le projet de budget de l’Etat et de la sécurité sociale
Le parlement roumain se réunira en séance plénière le 5 février pour débattre du projet du budget de l’Etat et de la sécurité sociale. Les deux projets ont reçu le feu vert des deux commissions parlementaires de spécialité. La prévision budgétaire repose sur une croissance économique de 1,6%, un taux d’inflation moyen de 4,3% par an, un rapport de 4,5 lei pour un euro et un déficit budgétaire de 2,1% du PIB.
Les conclusions de la mission conjointe FMI-Banque Mondiale-Commission Européenne à Bucarest
A Bucarest, la visite d’évaluation de la délégation conjointe FMI — Banque Mondiale – Commission Européenne s’est achevée cette semaine. Les représentants du FMI proposeront à Washington à la direction exécutive du Fonds de prolonger de trois mois l’accord de précaution actuellement en déroulement. Les autorités roumaines ont demandé ce prolongement parce qu’elles avaient raté plusieurs objectifs et enregistré des retards dans la mise en oeuvre de réformes structurelles. L’exécutif de Bucarest doit remplir une série de conditions avant que la direction du FMI analyse l’actuelle évaluation, c’est-à-dire avant la fin juin. La réduction des arriérés et des mesures concernant les sociétés à capital d’Etat figurent également parmi les engagements du cabinet de Bucarest qui doit ainsi privatiser la société de fret ferroviaire CFR Marfa et coter en bourse 15% des actions de la société de transport du gaz Transgaz.
Le nouveau Code fiscal valable en Roumanie à commencer par le 1er février
La Roumanie fonctionne depuis le 1er février conformément à un nouveau Code fiscal. Celui-ci introduit une série de modifications dans le domaine de tous les impôts et taxes majeurs : impôt sur le revenu, sur le profit, accises, TVA et imposition des revenus produits par les activités agricoles. Les micro-entreprises sont désormais obligées de payer un impôt sur le revenu de 3%, et la limite des rentrées pour qu’une société puisse faire partie du système des micro-entreprises a baissé de 100 mile à 65 mille euros. Par ailleurs, le nouveau Code fiscal prévoit la majoration du SMIC de 700 lei (159 euros) à 750 lei à commencer par le 1er février et à 800 lei (182 euros) dès le mois de juillet.
Les usines Oltchim de Roumanie – en situation d’insolvabilité
L’une des usines pétrochimiques les plus grandes d’Europe de l’Est, Oltchim de Ramnicu Valcea, dans le sud de la Roumanie, est entrée en situation d’insolvabilité, après que les juges eurent adopté une décision en ce sens. Le gouvernement roumain a décidé d’exiger l’entrée en situation d’insolvabilité du combinat dont les pertes enregistrées ces dernières années ont totalisé des centaines de millions d’euros. Le gouvernement avait déjà essayé de privatiser les usines en 2012, mais l’appel d’offres organisé en ce sens a échoué sans que l’Etat avance un nouveau délai pour la privatisation d’Oltchim. Une fois la procédure d’insolvabilité engagée, les administrateurs judiciaires disposent de 60 jours pour avancer un projet censé résoudre la situation.
Le président roumain, Traian Basescu, en visite au Pérou
Après avoir participé au sommet UE — Communauté des Etats d’Amérique latine et Caraïbes, le président roumain, Traian Basescu, s’est rendu cette semaine au Pérou. La Roumanie est intéressée à participer aux projets de développement du Pérou, a déclaré à Lima le chef de l’Etat roumain, lors de sa rencontre avec son homologue péruvien Ollanta Humala Tasso. Traian Basescu a annoncé, à l’occasion, un partenariat stratégique que le président péruvien devra signer lors d’une visite ultérieure à Bucarest. Le partenariat visera notamment la construction de navires militaires, la création de sociétés mixtes spécialisées dans la production de voitures de train et de rames de métro, mais aussi dans l’exportation de médicaments génériques roumains. Ce serait le premier partenariat stratégique de la Roumanie avec un pays latino-américain, qui viserait non seulement les relations commerciales, mais permettrait un transfert de technologies roumaines pour l’industrie péruvienne. (trad. : Ioana Stancescu, Alex Diaconescu, Andrei Popov)
