Quel seuil pour incriminer l’abus de fonction?

Ştefan Stoica, 30.03.2023, 11:52

A Bucarest, les
leaders du Parti Social-Démocrate (PSD) et du Parti National Libéral (PNL) qui
dominent la coalition à la gouvernance, ont changé d’avis et ont décidé de
soutenir désormais la proposition du ministère de la Justice de fixer à 9 000
lei (l’équivalent de 1 800 euros) le seuil à partir duquel seront incriminés l’abus
et la négligence de fonction. Les leaders des deux partis, Marcel Ciolacu (PSD)
et respectivement, Ie premier ministre libéral, Nicolae Ciuca ont fait l’annonce
presque simultanément sur les réseaux sociaux.

Ce changement d’avis
arrive dans le contexte d’une ample vague critiques survenue suite à une modification
du Code pénal, votée par les sénateurs, selon laquelle l’abus de fonction est
considéré comme une infraction uniquement si le préjudice causé est d’au moins
250 000 lei (50 000 euros). Plus encore, selon des sources de l’intérieur la
coalition gouvernementale, les membres mêmes de la coalition auraient fixé ce seuil
lors de la réunion de dimanche soir. La modification votée mercredi a suscité
la consternation générale, en raison aussi de sa ressemblance au fameux décret
n° 13 de 2017, à la seule différence, que la somme proposée à ce moment-là
était de 200 000 lei. Peut-être que la nouvelle somme ait été alignée sur l’inflation,
ont estimé plusieurs voix, amusées. Pour rappel, en 2017, le décret gouvernemental
n° 13 était une tentative du pouvoir de l’époque, contrôlé par le leader autoritaire
social – démocrate Liviu Dragnea, de se subordonner le système judiciaire. Son
adoption rapide a déterminé des dizaines de milliers de Roumains de descendre
dans la rue pour manifester, obligeant le gouvernement à revenir sur sa décision.

Cette fois-ci, c’est
la Chambre des Députés qui pourrait remédier à la situation, en tant que
chambre décisionnelle pour les modifications du Code pénal, qui sont, elles, un
jalon obligatoire du Plan national de relance et de résilience. De l’avis du pouvoir,
il est nécessaire d’avoir un seuil fixe, pour aligner la législation nationale
sur plusieurs décisions de la Cour Constitutionnelle.

Après le vote du
Sénat, le leader social-démocrate, Marcel Ciolacu, a déclaré que son parti
allait voter au sein de la Chambre des Députés une variante du document qui
respecte les décisions de la Cour Constitutionnelle, mais aussi les
recommandations de la Commission de Venise et les opinions des spécialistes du
droit.

Au nom des
Libéraux, la députée Raluca Turcan a déclaré que le seuil de 250 000 lei pour l’abus
de fonction était une erreur que la Chambre des Députés devait corriger. Elle
est pourtant d’accord avec la nécessité d’avoir une limite minimale pour le préjudice
causé à l’Etat par un dignitaire et que la
meilleure solution serait d’avoir un plafond modique.

En attendant, les
Roumains qui ont manifesté mercredi soir à Bucarest contre cette décision ont
dénoncé le vote des Sénateurs, affirmant qu’il ne fait qu’encourager la corruption.
Opinon publique, presse et analystes politiques, tous ont été notamment surpris
par l’aval donné tant par le PSD que par le PNL à cette modification si controversée
du Code pénal. Et pour cause : en 2017, lorsqu’ils étaient dans l’opposition,
les Libéraux avaient constamment tenté de contrecarrer, aux côtés de l’Union
Sauvez la Roumanie (USR) les tentatives des sociaux-démocrates de Liviu Dragnea
de saboter les instruments nécessaires aux fonctionnement du système judiciaire.

A l’heure où l’on
parle, ni le PSD ni le PNL ne s’assument la décision d’élever si haut les seuil
de l’incrimination de l’abus de fonction. 50 000 euros – c’est bien la somme
qui leur convient ? C’est la question que tout le monde se pose ces jours-ci.
(Trad. Valentina Beleavski)