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10.01.2014 (mise à jour)

Décentralisation – La Cour Constitutionnelle de Bucarest a décidé vendredi que la Loi de la décentralisation est non-constitutionnelle car elle n’établit pas clairement les compétences des institutions et viole le droit de propriété, dans ses annexes n’étant pas de distinction entre la propriété publique et celle privée. La décision de la Cour est définitive et généralement obligatoire. Le Gouvernement a assumé en novembre 2013 sa responsabilité devant le Parlement à l’égard de cette loi. Les domaines qui allaient être décentralisées sont l’agriculture, la santé, l’environnement, la jeunesse et le sport, l’autorisation et les facilités dans le tourisme, les clubs, les bases scolaires et les attributions territoriales en matière de pêche.

10.01.2014 (mise à jour)
10.01.2014 (mise à jour)

, 10.01.2014, 22:08

Décentralisation – La Cour Constitutionnelle de Bucarest a décidé vendredi que la Loi de la décentralisation est non-constitutionnelle car elle n’établit pas clairement les compétences des institutions et viole le droit de propriété, dans ses annexes n’étant pas de distinction entre la propriété publique et celle privée. La décision de la Cour est définitive et généralement obligatoire. Le Gouvernement a assumé en novembre 2013 sa responsabilité devant le Parlement à l’égard de cette loi. Les domaines qui allaient être décentralisées sont l’agriculture, la santé, l’environnement, la jeunesse et le sport, l’autorisation et les facilités dans le tourisme, les clubs, les bases scolaires et les attributions territoriales en matière de pêche.



Recherche – Le ministre roumain délégué à l’Enseignement Supérieur, Recherche Scientifique et Développement Technologique, Mihnea Costoiu, a rencontré à Washington l’administrateur NASA, Charles F. Bolden. Les discutions ont visé la collaboration entre l’Agence Spatiale Roumaine et la NASA, la partie américaine exprimant son appui dans l’élaboration et l’implémentation des projets roumains de recherche spatiale prévus dans la stratégie de recherche en Roumanie pour la période 2014-2020. Mihnea Costoiu avait eu auparavant des entrevues avec des représentants de pointe de la compagnie américaine, du Conseil d’Affaires EU-Roumanie ainsi qu’avec ses homologues du Département d’Etat des Etats Unis d’Amérique. L’officiel roumain participe jusqu’à mardi au Forum International pour l’Exploitation Spatiale.


(trad.: Costin Grigore)

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Mesures fiscales et budgétaires – Le président roumain, Nicuşor Dan, a promulgué la loi qui introduit le premier paquet de mesures fiscales et...

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