A quand la levée du MCV ?

Admise au sein de l’UE au premier janvier
2007, la Roumanie reste à ce jour un potentiel Etat-membre problématique pour
les structures communautaires. Bruxelles a toujours regardé d’un œil inquiet
les gouvernances successives de Bucarest, quelle que fut leur idéologie
déclarée, avec leurs chefs de longue ou de courte durée, les suspectant de
tenter de contourner les principes de l’Etat de droit, de vouloir se
subordonner les magistrats et d’arrêter la lutte contre la corruption. Par
conséquent la mise en place dès le moment de l’adhésion d’un Mécanisme de Coopération
et de Vérification (MCV), a représenté pour Bruxelles, un instrument censé lui
permettre à suivre les réformes dans la justice roumaine.

Bogdan Matei, 23.11.2022, 13:06

Admise au sein de l’UE au premier janvier
2007, la Roumanie reste à ce jour un potentiel Etat-membre problématique pour
les structures communautaires. Bruxelles a toujours regardé d’un œil inquiet
les gouvernances successives de Bucarest, quelle que fut leur idéologie
déclarée, avec leurs chefs de longue ou de courte durée, les suspectant de
tenter de contourner les principes de l’Etat de droit, de vouloir se
subordonner les magistrats et d’arrêter la lutte contre la corruption. Par
conséquent la mise en place dès le moment de l’adhésion d’un Mécanisme de Coopération
et de Vérification (MCV), a représenté pour Bruxelles, un instrument censé lui
permettre à suivre les réformes dans la justice roumaine.

16 ans plus tard, la Commission Européenne pense
enfin que Bucarest a fait suffisamment de progrès pour que le MCV soit enfin
levé. D’ailleurs, le chef de l’Etat roumain, Klaus Iohannis, a récemment
promulgué les nouvelles lois de la justice – l’une portant sur le statut des
juges et des procureurs, l’autre sur l’organisation judiciaire et la 3e sur le
Conseil Supérieur de la Magistrature. Pour ce qui est de ces trois actes
normatifs, l’Exécutif communautaire estime que l’avis donné en urgence par la
Commission de Venise témoigne du fait que les choses se trouvent sur la bonne
voie. Parmi les aspects positifs constatés, mentionnons la procédure de nomination
au poste de procureur de haut rang, les garanties offertes pour combattre
l’immixtion du politique dans l’activité du Parquet Anticorruption ou encore la
limitation nette des compétences du Procureur général en ce qui concerne la
Direction nationale anticorruption (DNA) et le Parquet Antimafia. Même si Bruxelles
continue à suivre de près les processus de révision du Code pénal et celui de
Procédure pénale, il note que des progrès visibles ont déjà été enregistrés. Selon
l’Exécutif européen, l’Agence nationale pour l’Intégrité (ANI) ne cesse à se
montrer efficace, alors que les enquêtes et les sanctions à l’encontre des ceux
accusés de grande corruption continuent à porter leurs fruits. Somme toute, la Commission européenne estime
qu’à l’avenir la Roumanie devra être visée par le même mécanisme en vigueur
dans tous les Etats-membres et qui conditionne l’octroi des fonds européens par
le respect de l’Etat de droit.

D’un point de vue procédural, cette
évaluation de la CE n’est qu’une étape dans la levée du MCV. La décision finale
dépend de l’avis favorable du Conseil européen (qui réunit les 27
Etats-membres) et du Parlement Européen.

N’empêche, ce point de vue transmis par
Bruxelles est une bonne raison pour la classe politique de Bucarest de se
réjouir. Aux dires du président Klaus Iohannis, la Roumanie a prouvé avoir de
la volonté politique et bénéficier d’un fort soutien de la part des citoyens
pour corriger toute déviation de son parcours démocratique, afin de reprendre rapidement
les réformes. Cela témoigne aussi de la vision pro-européenne des autorités de
Bucarest, fondée sur l’unité, la démocratie et l’Etat de droit – affirme à son
tour le chef libéral du gouvernement de coalition, Nicolae Ciuca. Pourtant,
selon l’opposition, la situation n’est pas tout aussi rose, car pour le leader
de l’Union Sauvez la Roumanie, Catalin Drula, « le régime Iohannis n’échappe
pas à la surveillance européenne ». Il rappelle aussi que les évolutions
du pays continueront d’être évaluées par le biais du mécanisme général, valable
dans tous les Etats-membres. (trad. Valentina Beleavschi)