Arrêt de la Cour constitutionnelle concernant les élus locaux
Un article, qui se prêtait aux interprétations, de la loi concernant le statut des élus locaux permettait aux maires condamnés à des peines de prison avec sursis de continuer à remplir leur mandat. En juin 2015, la Haute cour de cassation et de justice décidait, pourtant, que tous les édiles faisant l’objet d’une condamnation définitive, donc y compris avec sursis, devaient quitter leurs fonctions. Une décision qui a produit des effets, mais aussi des réactions d’élus qui ont attaqué en justice les ordres de révocation signés par les préfets. Dans le même temps, plusieurs parlementaires ont initié un projet de loi qui annule l’arrêt de la Haute cour.
Corina Cristea, 07.07.2016, 14:41
Un article, qui se prêtait aux interprétations, de la loi concernant le statut des élus locaux permettait aux maires condamnés à des peines de prison avec sursis de continuer à remplir leur mandat. En juin 2015, la Haute cour de cassation et de justice décidait, pourtant, que tous les édiles faisant l’objet d’une condamnation définitive, donc y compris avec sursis, devaient quitter leurs fonctions. Une décision qui a produit des effets, mais aussi des réactions d’élus qui ont attaqué en justice les ordres de révocation signés par les préfets. Dans le même temps, plusieurs parlementaires ont initié un projet de loi qui annule l’arrêt de la Haute cour.
En fin de compte, la loi du statut des élus locaux a été modifiée pour permettre à nouveau aux édiles condamnés à des peines avec sursis de continuer à exercer leur mandat. Une situation inacceptable aux yeux du président Klaus Iohannis, qui a saisi la Cour constitutionnelle, car ladite loi fait fi des repères de l’Etat de droit et affaiblit la lutte anticorruption, a-t-il argumenté.
Les juges constitutionnels lui ont donné raison et ont admis à l’unanimité, ce mercredi, la saisine introduite, il y a deux semaines, par le président. « Nous avons retenu le fait qu’un régime discriminatoire avait été créé et que la solution choisie par le Parlement aurait détourné le but du législateur de défendre l’intégrité, la responsabilité des fonctions d’élu local », a précisé le président par intérim de la Cour constitutionnelle de la Roumanie, Valer Dorneanu.
Pour le directeur exécutif du Centre d’innovation publique, le politologue Ovidiu Voicu, qui s’exprimait sur une radio privée, les juges constitutionnels ont pris une décision de bon sens. « Il est clair pour tout le monde qu’un élu local ou autre ne peut plus continuer à être le représentant des citoyens après avoir commis des faits qui le disqualifient pour remplir sa fonction », a ajouté M. Voicu.
L’année dernière, au moment où la Haute cour avait rendu son jugement, les journalistes avaient décompté 61 maires de villes et communes condamnés avec sursis, dans trois quarts des départements du pays. Ajoutons qu’à Bucarest, l’ancien maire général et quatre édiles en chef d’arrondissement sont tous passés par des détentions provisoires. Et puis, un nouveau scrutin municipal sera organisé à Deva (ouest), puisque le maire élu le 5 juin dernier, Mircia Muntean, a été condamné par la justice à 6 ans de prison ferme, dont 2 pour conduite sous l’influence de l’alcool et 4 pour abus de fonctions. (Ileana Taroi)
