Audiovisuel public, financé par l’Etat ?
La Chambre des députés, en tant qu’assemblée décisionnelle dans ce cas, a adopté mardi, la proposition de loi avancée par le PSD concernant la suppression d’une centaine de taxes non-fiscales, dont la contribution à l’audiovisuel public, qui en assurait la majeure partie du financement. Lundi, les sociaux-démocrates avaient pourtant fait savoir qu’ils renonçaient à l’élimination de cette taxe, sur la toile de fond des réactions de la classe politique, de la société civile, des représentants de médias publics roumains et étrangers qui considèrent que cette mesure affecterait de manière significative l’autonomie et l’indépendance de la Radio et de la Télévision publiques de Roumanie.
România Internațional, 26.10.2016, 14:48
La Chambre des députés, en tant qu’assemblée décisionnelle dans ce cas, a adopté mardi, la proposition de loi avancée par le PSD concernant la suppression d’une centaine de taxes non-fiscales, dont la contribution à l’audiovisuel public, qui en assurait la majeure partie du financement. Lundi, les sociaux-démocrates avaient pourtant fait savoir qu’ils renonçaient à l’élimination de cette taxe, sur la toile de fond des réactions de la classe politique, de la société civile, des représentants de médias publics roumains et étrangers qui considèrent que cette mesure affecterait de manière significative l’autonomie et l’indépendance de la Radio et de la Télévision publiques de Roumanie.
Le Conseil d’administration de la Société Roumaine de Radiodiffusion estime ainsi que la suppression de la redevance audiovisuelle affectera gravement l’indépendance et l’équidistance des médias publics locaux. Certaines organisations médiatiques critiquent, elles aussi, l’annulation de cette taxe, qui altère profondément la mission des services publics de radio et de télévision et crée une relation de dépendance excessive à l’égard du facteur politique, précisent-elles.
En réaction, le leader des sociaux-démocrates, Liviu Dragnea, soutient que cette mesure ne suppose pas la subordination politique des deux médias publics. Il a même indiqué quels pourraient être les fonds qui leur seront alloués du budget de l’Etat. Liviu Dragnea : « Le Parlement approuvera, pour l’année prochaine et par le biais de la Loi sur le budget d’Etat, une contribution de 21 lei par citoyen pour la Radio, soit un budget de 420 millions de lei, tandis que pour l’abonnement télé individuel on a proposé la somme de 34 lei, le montant total de cette contribution devant se chiffrer à 680 millions de lei. »
Les libéraux, principaux rivaux politiques des sociaux-démocrates, ont expliqué pourquoi ils avaient voté ce projet législatif. Voici ce que déclarait la députée Andreea Paul : « Le Parti national libéral a voté ce projet de loi, parce que le texte est bon, dans son ensemble. Il comporte, pourtant, deux risques majeurs. Primo, l’élimination de la redevance audiovisuelle est une grosse erreur, qui amputera la liberté et l’autonomie de la radio et de la télévision publiques. Cette liberté, les deux médias publics ne pourront pas se l’acheter en faisant appel au budget de l’Etat. Secundo, le même PSD propose de remplacer, à partir de l’année prochaine, les taxes supprimées par d’autres taxes parafiscales, or cela prouve qu’il ne vise à éliminer ces taxes qu’en période de campagne électorale.
Le gouvernement affirme, pour sa part, que les initiateurs de la loi n’ont pas indiqué la source de financement nécessaire pour pallier l’impact budgétaire qu’entraîne cette mesure. De l’avis de la ministre des Finances, Anca Dragu, cet impact serait de 600 millions de par an (soit 140 millions d’euros). Elle met en garde contre le fait que pour financer intégralement la Radio et la Télévision publiques, il faudrait modifier la Loi sur l’organisation et le fonctionnement des deux institutions, qui a un caractère organique.
Anca Dragu : « Aux termes de l’actuel cadre législatif, seuls quelques types de dépenses effectuées par la Radio et la Télévision publiques peuvent être couvertes par le budget de l’Etat. Ces taxes sont donc nécessaires et font partie du cadre légal de fonctionnement des deux institutions ». Le premier ministre Dacian Cioloş a, pour sa part, averti sur la nécessité d’accroître le montant d’autres taxes et impôts, afin de compenser l’effort budgétaire qu’entraînera la mise en œuvre de cette loi.
