Critiques et recommandations de la Commission de Venise
Les éléments problématiques de la réforme du système judiciaire en Roumanie, signalés dès l’année dernière, sont restés inchangés ou, pire encore, se sont aggravés en 2019. C’est le constat amer exprimé dans un document adopté lundi par la Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’UE en matière de droit constitutionnel. La Commission formule de nouvelles critiques à l’égard des modifications apportées en 2018 à la législation dans ce domaine et exhorte les autorités roumaines à limiter de manière drastique les décrets d’urgence. Cet organisme européen conclut que la pratique des modifications des lois affaiblit la possibilité de vérifier l’activité du gouvernement, qu’elle contrevient au principe de la séparation des pouvoirs et perturbe la stabilité législative.
Ştefan Stoica, 25.06.2019, 15:00
Les éléments problématiques de la réforme du système judiciaire en Roumanie, signalés dès l’année dernière, sont restés inchangés ou, pire encore, se sont aggravés en 2019. C’est le constat amer exprimé dans un document adopté lundi par la Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’UE en matière de droit constitutionnel. La Commission formule de nouvelles critiques à l’égard des modifications apportées en 2018 à la législation dans ce domaine et exhorte les autorités roumaines à limiter de manière drastique les décrets d’urgence. Cet organisme européen conclut que la pratique des modifications des lois affaiblit la possibilité de vérifier l’activité du gouvernement, qu’elle contrevient au principe de la séparation des pouvoirs et perturbe la stabilité législative.
En ce qui concerne la Section spéciale nouvellement constituée en charge de l’investigation concernant les infractions dans le système judiciaire, les experts de la Commission soutiennent que les raisons de la création de celle-ci restent floues. Ce qui pus est, ils attirent l’attention sur le fait que ladite Section risque de faire obstacle à la lutte contre la corruption et le crime organisé.
A Bucarest, l’opposition et les associations des magistrats perçoivent cette Section comme un instrument d’intimidation des procureurs et des juges et estiment nécessaire son annulation. Les experts de la Commission de Venise constatent également que le ministre de la Justice continue de jouer un rôle décisif dans la procédure de nomination et de révocation des procureurs en chef. Et eux d’ajouter que le président du pays et le Conseil supérieur de la magistrature ne disposent pas des pouvoirs nécessaires pour faire le contrepoids à cela. Par ailleurs, la Commission de Venise précise qu’elle se tient à la disposition des autorités de Bucarest et de la Commission de suivi au sein de l’Assemblée parlementaire pour toute assistance supplémentaire.
Pour sa part, le président Klaus Iohannis déclare que les constats de la Commission de Venise sont de nature à renforcer la conclusion selon laquelle le gouvernement a utilisé de manière abusive l’instrument des décrets d’urgence, en contournant aussi bien le débat authentique au sein du Parlement au sujet des mesures envisagées, que la consultation effective des représentants du système judiciaire.
Les changements intempestifs opérés dans ce domaine tellement sensible et l’absence d’un contrôle réel de la constitutionnalité des décrets d’urgence risquent de bouleverser le système judicaire dans son ensemble et minent l’essence même de l’Etat de droit, à savoir la sécurité des rapports juridiques et la prévisibilité de la loi ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs, souligne encore le président Iohannis. Et lui d’ajouter que le message transmis par la Commission de Venise est clair et net: les gouvernants se doivent de réparer le préjudice causé au système judiciaire, par la mise en place immédiate et dans leur intégralité des recommandations faites par les organismes européens du domaine.
Rappelons que le président Iohannis a initié la tenue d’un référendum sur la Justice, au même jour que le scrutin européen. La majorité écrasante des Roumains s’est prononcée en faveur de l’interdiction de l’amnistie et de la grâce pour les délits de corruption et de l’interdiction des décrets d’urgence en matière d’infractions, de peines et d’organisation judiciaire. (Trad. Mariana Tudose)
