Des mesures pour combattre le blanchiment d’argent
Le projet de loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, adopté lundi par les députés roumains, transpose des directives européennes dans la législation nationale. Il interdit l’émission d’actions « au porteur », c’est-à-dire à une personne non identifiée, et oblige les associations et fondations à déclarer aux institutions de l’Etat qui sont les bénéficiaires de l’argent. Suite à un amendement, les organisations des minorités nationales sont exemptées de ces dispositions.
Ştefan Stoica, 23.10.2018, 12:05
Le projet de loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, adopté lundi par les députés roumains, transpose des directives européennes dans la législation nationale. Il interdit l’émission d’actions « au porteur », c’est-à-dire à une personne non identifiée, et oblige les associations et fondations à déclarer aux institutions de l’Etat qui sont les bénéficiaires de l’argent. Suite à un amendement, les organisations des minorités nationales sont exemptées de ces dispositions.
Cet amendement est vu comme une concession faite par la majorité de gauche PSD – ALDE à l’UDMR, représentante politique de la minorité ethnique hongroise, la plus nombreuse du pays. L’Union Démocrate Magyare de Roumanie (UDMR) est la seule formation politique qui collabore avec la majorité au Parlement. Selon le texte adopté, l’émission de nouvelles actions au porteur sera interdite, tout comme les transactions avec les actions au porteur déjà émises, sous peine de nullité de ces actions. Les actions de cette catégorie qui ne seront pas déposées au siège de la société les ayant émises seront annulées de droit à la fin du délai prévu, avec pour conséquence la diminution du capital social de la société concernée. Si les sociétés par actions ignorent l’obligation de conversion dans le délai prévu, elles seront dissoutes par le tribunal ou un tribunal spécialisé à la demande de toute personne concernée, ou de l’Office national du Registre du commerce, précise le texte adopté par les députés.
Le Parti national libéral, principal parti d’opposition, a fait savoir qu’il ne soutenait pas le projet. Selon le député libéral Ioan Cupşa, le texte a des répercussions sur la société civile, sur les associations et fondations actives dans le domaine des services sociaux. M. Cupsa affirme que les associations devront identifier et rapporter chaque transaction effectuée lorsqu’elles fourniront un service social à un bénéficiaire social ; cette bureaucratie excessive empêchera les ONG et les fondations d’avoir le meilleur rendement, ajoute le député libéral. L’Union Sauvez la Roumanie a elle aussi critiqué le projet de loi. Le député Stelian Ion l’a qualifié de dangereux. Selon lui, il est contraignant pour les associations et fondations. Si elles ne répondent pas comme le pouvoir politique le souhaite, celui-ci peut les sanctionner par des amendes ou les dissoudre, a averti Stelian Ion.
L’UDMR n’est pas non plus satisfaite du projet de loi, en dépit de l’adoption de l’amendement favorable aux minorités nationales. Le député Marton Arpad a déclaré que cela résout le problème de 19 ONG des minorités nationales, mais laisse sans solution plusieurs dizaines de milliers d’autres.
Le député social-démocrate Nicuşor Halici, président de la Commission juridique, a défendu le projet de loi en précisant qu’il fallait transposer deux directives européennes dans le droit national, car le délai pour le faire est déjà écoulé. Le projet de loi sera voté dans son ensemble ce mercredi.
