Le Code administratif, adopté par décret d’urgence

Le nouveau Code administratif est censé appuyer les citoyens qui se heurtent aux imperfections de lactuel document, déclarait mardi le vice-premier ministre Daniel Suciu, après ladoption de cet acte normatif par le biais dun décret durgence. Selon Daniel Suciu, le nouveau Code simplifie les réglementations dans le domaine de ladministration publique et met en place des mécanismes permettant déviter les bocages entre les différentes institutions. Et lui dajouter que le document nest pas parfait, mais quil peut être amélioré suite aux débats au Parlement. Nous avons impérieusement besoin dun nouveau Code administratif, mais ses détracteurs ne souhaitent pas que lon adopte ce texte qui aide vraiment à la modernisation de ladministration centrale et locale, précise Daniel Suciu: Le document est resté au Parlement six ou sept mois. Pendant ce temps, il a été attaqué devant la Cour constitutionnelle ou renvoyé au Parlement. Nous travaillons déjà avec la Commission européenne à lélaboration du prochain lexercice financier et nous devons remplir au moins les obligations assumées dans le domaine de la fonction publique. Nous enregistrons des retards de respectivement deux et une année par rapport à deux dispositions, que nous nous sommes obligés devant la Commission de mettre en place.

Ştefan Stoica, 26.06.2019, 13:07

Le nouveau Code administratif est censé appuyer les citoyens qui se heurtent aux imperfections de lactuel document, déclarait mardi le vice-premier ministre Daniel Suciu, après ladoption de cet acte normatif par le biais dun décret durgence. Selon Daniel Suciu, le nouveau Code simplifie les réglementations dans le domaine de ladministration publique et met en place des mécanismes permettant déviter les bocages entre les différentes institutions. Et lui dajouter que le document nest pas parfait, mais quil peut être amélioré suite aux débats au Parlement. Nous avons impérieusement besoin dun nouveau Code administratif, mais ses détracteurs ne souhaitent pas que lon adopte ce texte qui aide vraiment à la modernisation de ladministration centrale et locale, précise Daniel Suciu: Le document est resté au Parlement six ou sept mois. Pendant ce temps, il a été attaqué devant la Cour constitutionnelle ou renvoyé au Parlement. Nous travaillons déjà avec la Commission européenne à lélaboration du prochain lexercice financier et nous devons remplir au moins les obligations assumées dans le domaine de la fonction publique. Nous enregistrons des retards de respectivement deux et une année par rapport à deux dispositions, que nous nous sommes obligés devant la Commission de mettre en place.

Le nouveau Code administratif comporte aussi une série déléments controversés, qui ont trait aux pensions spéciales octroyées aux élus locaux et à la diminution du délai accordé au président pour nommer un ministre. Le document établit des procédures et des délais pour la nomination dun membre du gouvernement en situation de remaniement gouvernemental ou si un poste devient vacant. Le premier ministre aurait cinq jours pour avancer ses propositions, tandis que le président devrait y répondre en dix jours. Le texte stipule également que le chef de lEtat ne peur refuser quune seule fois la nomination dun ministre. Lactuelle législation ne prévoit aucun délai et personne nest tenu responsable des atermoiements, déclarait le vice – premier ministre Suciu.

Par ailleurs, dans le nouveau Code administratif on retrouve aussi des réglementations et des procédures pour la validation des mandats des conseillers locaux élus par décision de justice et non pas suite à la décision dune commission de validation. En plus, le quorum pour la prise des décisions au sein des conseils locaux ou départementaux est fixé à la moitié plus un du nombre des conseillers. Le président Klaus Iohannis estime que le document en question représente une grave atteinte à lensemble du système administratif et quil ne devait être adopté quaprès avoir été soumis au Parlement et au dialogue social.

Lopposition de droite conteste elle aussi le nouveau Code administratif. De lavis de lUnion Sauvez la Roumanie, le document recèle des aspects controversés qui favorisent les élus locaux. Le code est favorable aux barons du Parti social – démocrates et représente un pillage national, affirment pour leur part les libéraux, qui demandent à au Défenseur des droits de saisir la Cour Constitutionnelle. En échange, le président de lUnion nationale des Conseils départementaux, le social-démocrate Marian Oprişan, se félicite de ladoption du nouveau Code administratif, lequel apporterait, dit-il, nombre déclaircissements et rendrait plus efficace lactivité de ladministration dans ses rapports avec les citoyens. (Trad. Mariana Tudose)