Le gouvernement engage de nouveau sa responsabilité.

Le gouvernement roumain a engagé sa responsabilité devant le Parlement pour réformer les pensions spéciales.

Daniela Budu, 03.12.2025, 12:27

Mardi le gouvernement de Bucarest a de nouveau engagé sa responsabilité devant le Parlement sur le sujet des régimes spéciaux de retraite des magistrats. Bien que le délai fixé par le Plan national de relance et de résilience soit dépassé, 231 millions d’euros en dépendent. Le gouvernement espère que, si le texte normatif entre en vigueur, la Commission européenne débloquera la troisième tranche de fonds du Plan national de relance et de résilience. La loi peut être contestée par une motion de censure ou devant la Cour constitutionnelle, comme c’était le cas en automne dernier. La Cour suprême avait alors rejeté la première tentative de modification de la loi et l’avait déclarée inconstitutionnelle au motif qu’elle n’avait pas reçu l’avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature. Cette fois-ci, le texte a reçu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, même si c’était négatif. Selon les nouvelles dispositions de la loi, l’âge de la retraite des juges et des procureurs passera à 65 ans, avec une augmentation d’un an par génération, et le montant de la pension de retraite ne pourra plus dépasser les 70 % du dernier salaire net.

Le Premier ministre Ilie Bolojan a déclaré : « Par rapport à la première version, le texte étend la période de transition de 10 à 15 ans. Cela signifie que chaque année chaque génération de magistrats devra travailler un an de plus de sorte que, progressivement, l’âge de la retraite passe de 50 à 65 ans au cours des 15 prochaines années. Dans les systèmes des autres Etats civilisés il n’existe aucun cas où les employés sortent à la retraite à l’âge de 48 – 50 ans, ni un cas où le montant de la pension de retraite est égale au dernier salaire ou bien supérieure à celui-ci, comme vous le savez que s’est passé au cours des derniers années. »

L’équité sociale

Le besoin d’équité sociale a été le principal argument invoqué par le Premier ministre devant les sénateurs et les députés, aux côtés de la soutenabilité du système de retraite, de l’équilibre du marché du travail et de l’accès aux importants fonds européens du Plan national de relance et de résilience.

Ilie Bolojan : « Cette proposition répond à un impératif d’équité sociale et corrige une injustice accumulée au fil des années. Ce projet a également pour deuxième effet de consolider l’économie, étant donné que nous figurons parmi les pays européens comptant le plus grand nombre de citoyens actifs ainsi que de garantir la soutenabilité du système de retraite. Enfin, il répond à un besoin d’accès aux fonds européens. Corriger cette injustice est l’une des conditions que la Roumanie a assumée et constitue un jalon important du Plan national de relance et de résilience. Avec le lancement de la procédure d’engagement de responsabilité, nous pensons que les conditions sont réunies pour que la Roumanie perçoive les sommes qui lui ont été refusées au titre des fonds européens. »

Les députés de l’opposition avaient déposé 42 amendements au projet de loi, mais l’Exécutif n’en a accepté aucun. L’Alliance pour l’Union des Roumains a annoncé qu’elle ne déposerait pas de motion de censure contre le gouvernement et qu’elle ne contesterait pas non plus le document devant la Cour constitutionnelle, car elle soutient un système de retraite équitable pour toutes les catégories sociales.