Le rapport de l’Union européenne sur l’état de droit
Roxana Vasile, 21.07.2021, 12:30
La Commission européenne a publié, mardi, son rapport sur
l’état de droit dans les pays membres de l’Union. L’indépendance de la justice,
la liberté de la presse, la lutte contre la corruption sont autant de domaines
analysés dans la deuxième édition de cet outil employé par la CE. Selon le commissaire
européen à la justice, Didier Reynders, le document contient des remarques concernant
la plupart des 27, mais des problèmes systémiques sont relevés notamment dans le cas de la Hongrie et de la Pologne, où l’on a constaté des évolutions préoccupantes en
matière d’indépendance de la justice et de liberté de la presse. S’y ajoute la
Slovénie, critiquée elle aussi à cause de la détérioration de la liberté des
médias. D’ailleurs, la liberté de la presse est une inquiétude majeure, la
vice-présidente de la CE, Vera Jourova, pointant la multiplication, dans de
nombreux Etats membres de l’UE, des actions de harcèlement, des menaces et des
violences contre les journalistes.
Dans le chapitre consacré à la Roumanie, le
rapport se réfère principalement à la réforme de la justice. Le document
constate le déroulement de démarches de révision des modifications, sévèrement
critiquées, de la législation entre 2017 et 2019. Il exprime aussi des
inquiétudes concernant la Section spéciale d’investigation des infractions de
justice, dont l’initiative de suppression doit être en accord avec le droit
européen. La CE rappelle une récente décision de la Cour constitutionnelle de la
Roumanie, selon laquelle la loi fondamentale nationale est hiérarchiquement supérieure
dans les cas où les juges doivent se rapporter au droit européen. Or, la CE
affirme que c’est bien le contraire et qu’une telle approche met en doute le
principe de primauté de la législation communautaire. Vera Jourova a rappelé
que la législation européenne est prioritaire par rapport aux législations
nationales et que toutes les décisions de la Cour européenne de justice ont un
caractère obligatoire pour les autorités et les cours de justice des 27.
Le
rapport de la CE retient aussi, entre autres, le fait que le déficit de
personnels reste préoccupant dans le système de justice de Roumanie. En décembre
2020, près de 10% des postes de juges et environ 16% des postes de procureurs n’étaient
pas occupés, ce qui nuit à l’efficacité du système. En plus, quelque 300
magistrats sont partis à la retraite en 2020 et près de 250 au premier trimestre
de cette année, malgré l’abrogation d’une disposition légale qui permettait la
retraite anticipée des magistrats ayant une ancienneté de carrière de 20 ans.
Pour ce qui est de la corruption, la CE note la perception partagée par les
experts et les chefs de compagnies, selon lesquels ce fléau reste très présent dans le secteur public. Toutefois, les
enquêtes et les sanctions des faits de corruption à haut et moyen niveau restent
efficaces. Enfin, la CE affirme que des procès en justice pour diffamation, ouverts
contre des journalistes d’investigation, continuent d’être rapportés en
Roumanie.
