Le Service roumain de renseignements et les mandats d’écoute

Le gouvernement roumain a adopté par décret d’urgence la continuation des actions d’interception dans les dossiers pénaux, mais pas par les services secrets. Le document avait déjà reçu l’aval du Conseil suprême de défense nationale convoqué en réunion extraordinaire par le chef de l’Etat. Le décret d’urgence intervient après que la Cour constitutionnelle eut déclaré, le 16 février, que le Service roumain de renseignements n’avait plus le droit de procéder à des écoutes téléphoniques dans des affaires pénales. En l’absence d’un tel document, l’activité des tribunaux serait sérieusement perturbée car les enquêtes en cours risquent de se voir suspendre, peut-on lire dans le rapport de motivation du décret.

Daniela Budu, 14.03.2016, 15:05

Le gouvernement roumain a adopté par décret d’urgence la continuation des actions d’interception dans les dossiers pénaux, mais pas par les services secrets. Le document avait déjà reçu l’aval du Conseil suprême de défense nationale convoqué en réunion extraordinaire par le chef de l’Etat. Le décret d’urgence intervient après que la Cour constitutionnelle eut déclaré, le 16 février, que le Service roumain de renseignements n’avait plus le droit de procéder à des écoutes téléphoniques dans des affaires pénales. En l’absence d’un tel document, l’activité des tribunaux serait sérieusement perturbée car les enquêtes en cours risquent de se voir suspendre, peut-on lire dans le rapport de motivation du décret.

Ultérieurement, le Parlement peut envisager d’autres solutions, opine le chef de l’Etat, Klaus Iohannis : « Certains disent qu’en l’absence de l’infrastructure technique nécessaire à l’interception, l’activité des parquets serait sérieusement bouleversée aussi bien côté opérabilité que du point de vue de la gestion des preuves. Or, le décret d’urgence se propose justement de résoudre tous ces aspects. Le Conseil suprême de défense nationale a déjà donné son avis favorable et son adoption par le gouvernement sera une solution, quoique temporaire, à une question qui préoccupe aussi bien les institutions étatiques que l’opinion publique. »

Le chef de l’Etat a également affirmé que la décision de la Cour constitutionnelle devait être respectée et mise en accord avec la législation. Pourtant, affirme Iohannis, un autre aspect renvoie au besoin d’assurer en permanence un cadre législatif censé permettre à la justice de bien faire son devoir, qu’il s’agisse de dossiers de sécurité nationale ou de corruption. Dans le contexte où le Service roumain de renseignements est l’unique structure spécialisée dans les écoutes téléphoniques, le Gouvernement s’est vu contraint à trouver une solution afin d’utiliser son infrastructure, mais sans aucune intervention humaine du Service, et avec l’implication des organes d’enquête pénale.

La ministre de la Justice, Raluca Pruna : « On a une seule infrastructure qui peut nous permettre de procéder aux écoutes téléphoniques et cette structure appartient aux services de renseignements. Or, par l’adoption d’un décret d’urgence, on s’est proposé d’avancer rapidement une solution à même d’écarter le risque de péricliter les enquêtes pénales menées par les procureurs ».

Le décret d’urgence a la force d’une loi, a lancé la ministre Raluca Pruna. Il convient de mentionner que les chefs de la Direction nationale anticorruption et de celle d’investigations en matière de crime organisé et de terrorisme ont annoncé que dans le contexte actuel, ces structures auront besoin de plus de salariés et de fonds supplémentaires pour prendre en charge les écoutes. En plus, le rythme d’instruction des dossiers risque de passer au ralenti.