Les lois de la justice, encore et encore
Considérant que le dialogue est la seule solution pour préserver et consolider la démocratie, 43 organisations civiques, actives dans les protestations de rue contre les modifications apportées aux lois de la justice et aux Codes pénaux de Roumanie par la majorité PSD-ALDE, ont demandé, récemment, par une lettre ouverte, une rencontre avec le premier ministre social-démocrate Mihai Tudose. Cela parce que des déficiences majeures se sont fait jour dans le dialogue et la consultation entre l’assemblée législative et la société au sujet des modifications dans le domaine de la justice, pouvait-on lire dans le document. La rencontre demandée s’est produite mercredi. Sept représentants des organisations respectives ont discuté pendant quelques heures avec le premier ministre, un dialogue sans conséquences notables. Le chef du gouvernement n’a accepté qu’une seule des trois demandes, celle de saisir la Commission de Venise au sujet des lois de la Justice, mais même à ce propos il n’a pas donné de réponse catégorique. Mihai Poliţeanu, représentant du mouvement civique « Iniţiativa România », précise :
Corina Cristea, 28.12.2017, 13:46
Considérant que le dialogue est la seule solution pour préserver et consolider la démocratie, 43 organisations civiques, actives dans les protestations de rue contre les modifications apportées aux lois de la justice et aux Codes pénaux de Roumanie par la majorité PSD-ALDE, ont demandé, récemment, par une lettre ouverte, une rencontre avec le premier ministre social-démocrate Mihai Tudose. Cela parce que des déficiences majeures se sont fait jour dans le dialogue et la consultation entre l’assemblée législative et la société au sujet des modifications dans le domaine de la justice, pouvait-on lire dans le document. La rencontre demandée s’est produite mercredi. Sept représentants des organisations respectives ont discuté pendant quelques heures avec le premier ministre, un dialogue sans conséquences notables. Le chef du gouvernement n’a accepté qu’une seule des trois demandes, celle de saisir la Commission de Venise au sujet des lois de la Justice, mais même à ce propos il n’a pas donné de réponse catégorique. Mihai Poliţeanu, représentant du mouvement civique « Iniţiativa România », précise :
« La deuxième demande, c’était d’ajourner la mise en œuvre des lois de la justice par ordonnance d’urgence jusqu’au moment où la Commission de Venise rend son avis ou un point de vue au sujet de ces lois. Et notre 3e demande, c’était de destituer immédiatement le ministre de la Justice, Tudorel Toader — qui n’est plus depuis longtemps un partenaire crédible du point de vue moral et professionnel, ni pour la société civile, ni pour les institutions indépendantes de l’Etat, ni pour les partenaires étrangers. »
Les organisations civiques ont encore transmis au premier ministre que selon elles, en Roumanie, un dérapage majeur par rapport aux normes démocratiques et à celles de l’Etat de droit est déjà en cours. Suite à l’absence de résultats après les discussions, les protestations, qui rassemblent chaque soir dans la rue un nombre important de personnes, se poursuivront. Dans une première réaction, le leader du PSD, Liviu Dragnea, a déclaré à une chaîne privée de télévision qu’il est persuadé qu’aucune des dispositions des lois adoptées n’affecte la justice ou l’activité des magistrats :
« J’espère que ces lois soient un pas important dans le processus plus long ou plus court — nous ne le savons pas encore, maintenant — de réduction des abus de Roumanie. J’ai considéré attentivement la forme finale après les débats dans la commission, avant le vote ; ce sont des pas importants. »
Les débats sur ces lois ont été ultra transparents, estime encore Liviu Dragnea. Au sujet de la saisine par l’opposition de droite de la Cour constitutionnelle sur les modifications apportées aux lois de la justice, le leader social-démocrate affirme qu’il ne pense pas que ces lois seront jugées intégralement anticonstitutionnelles, et que si certains articles sont déclarés inconstitutionnels, ils seront revus par le Parlement. (Trad. : Ligia Mihăiescu)
