L’Exécutif de Bucarest a adopté le nouveau paquet de mesures fiscales
Le gouvernement roumain a engagé sa responsabilité pour un projet de loi censé remettre le budget public en équilibre.
Ştefan Stoica, 26.09.2023, 10:49
Le projet de loi
de mesures fiscales sur lequel le Gouvernement de Bucarest engage sa
responsabilité devant le Parlement se propose de lutter contre l’évasion
fiscale, le gachis budgétaire et l’inéquité fiscale. Au terme des nouvelles
propositions fiscales, tous les salariés contribueront à la Sécurité sociale, y
compris ceux du domaine du BTT et de l’Agriculture, jusqu’alors exonérés. Les
informaticiens dont les salaires dépassent les 10.000 lei par mois, soit 2000
euros, seront obligés de payer des impôts, tandis que les fonctionnaires
publiques qui touchent plus de 8000 lei par mois ne se verront plus accorder ni
des chèques vacances, ni des indemnités de restauration. La Roumanie taxera
désormais les propriétaires des logements dont la valeur dépasse les 500.000
euros à condition que la propriété ne fasse pas l’objet d’un prêt bancaire.
Les grandes
compagnies et les banques seront obligées de verser un impôt sur leur
chiffre d’affaires. Quant à la TVA, la nouvelle loi n’entrevoit pas de grands
changements. Aux dires du premier ministre, Marcel Ciolacu, le gouvernement préserve
un taux de 9% sur les produits alimentaires et les médicaments et un taux de 5%
sur les ventes de bois destiné au chauffage, l’énergie, le gaz et les livres. M.
Ciolacu a rejeté les déclarations selon lesquelles les nouvelles mesures
adoptées seraient d’austérité. Il est vrai que la Roumanie ne se permet plus d’accorder
des facilités et des privilèges de 75 milliards de lei, soit 15 milliards d’euros
ou d’avoir une évasion fiscale annuelle de 150 milliards de lei, soit 30
milliards d’euros, ce qui représente 15% du PIB.
L’Exécutif a
également décidé d’une hausse de 10% du SMIC qui passera de 3000 à 3300 lei.
Dans le secteur du BTT, le salaire minimum sera majoré de 12,5% pour passer de
4000 à 4500 lei. Et Marcel Ciolacu d’ajouter que le nouveau projet de loi
permettra à la Roumanie de mettre en place la réforme la plus ambitieuse de son
appareil budgétaire depuis décembre 1989.
Les partis de l’opposition
ont critiqué à l’unisson les nouvelles mesures fiscales, en affirmant vouloir les
bloquer par tous les moyens possibles. Au terme de la loi, ils pourraient, par
exemple, avancer une motion de censure qui, une fois adoptée, entrainerait la
chute du gouvernement. Sauf que ce scénario demeure fort improbable, voir
impossible, dans l’actuel contexte parlementaire, favorable aux partis de la
coalition au pouvoir. Une autre idée serait de contester le projet de loi auprès
de la Cour Constitutionnelle. Le scénario le plus dangereux reste celui où les
nouvelles mesures seront invalidées par la réalité économique. Organisme indépendant,
le Conseil économique et social a donné un avis défavorable au projet de loi,
en affirmant que les nouvelles mesures auront un impact négatif sur l’économie.
Durcir la pression fiscale pour combattre le déficit budgétaire a déjà eu un
effet contraire sur le milieu économique roumain, notamment sur celui privé.
Par conséquent, il est fort probable que les actuelles prévisions entrainent
une chute des recettes budgétaires, s’alerte le Conseil économique et social.
