Nouveaux décrets d’urgence portant sur la Justice

Depuis les dernières élections législatives, organisées fin 2016, la Justice est le champ de bataille politique entre le pouvoir en place et l’opposition. Alors que la majorité formée par le Parti social – démocrate et l’Alliance des démocrates et des libéraux déclare vouloir corriger certaines erreurs législatives et moderniser les actes normatifs réglementant l’activité dans le domaine de la Justice, et ce dans le respect des droits citoyens, l’opposition de droite, notamment le Parti libéral et l’Union Sauvez la Roumanie, soutient que c’est tout le contraire, toute démarche étant censée miner l’activité des magistrats et servir certains intérêts clientélistes.

Roxana Vasile, 20.02.2019, 13:02

Depuis les dernières élections législatives, organisées fin 2016, la Justice est le champ de bataille politique entre le pouvoir en place et l’opposition. Alors que la majorité formée par le Parti social – démocrate et l’Alliance des démocrates et des libéraux déclare vouloir corriger certaines erreurs législatives et moderniser les actes normatifs réglementant l’activité dans le domaine de la Justice, et ce dans le respect des droits citoyens, l’opposition de droite, notamment le Parti libéral et l’Union Sauvez la Roumanie, soutient que c’est tout le contraire, toute démarche étant censée miner l’activité des magistrats et servir certains intérêts clientélistes.

Par le biais d’un décret d’urgence, émis mardi dernier, le gouvernement de Bucarest a pris plusieurs mesures. Une d’entre elles stipule que les fonctions de direction au sein des Parquets ne pourraient plus être occupées par délégation. Selon le ministre de la Justice, Tudorel Toader, qu’il s’agisse du procureur général, de son adjoint, du procureur en chef de la Direction nationale anti-corruption et de la Direction des infractions liées au crime organisé et au terrorisme ou bien des chefs de sections, tous un mandat d’une durée fixe de trois ans. Et lui d’ajouter que la prorogation de ce mandat suppose une nouvelle procédure légale dont les étapes sont l’entretien, l’avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature et le décret d’investiture signé par le président du pays.

Par ailleurs, puisque, aux termes du nouveau décret gouvernemental, les procureurs ayant exercé par le passé les fonctions de juges pourront eux aussi se porter candidats aux postes de haut rang, ils auront besoin de l’avis du plénum du Conseil supérieur de la magistrature. Autrement dit tant la Section pour les procureurs que celle pour les juges devraient se prononcer là-dessus. Or, comme il y a, à présent, plusieurs cas de délégation de fonctions, les personnes se trouvant dans cette situation continueront de les exercer encore 45 jours, intervalle dans lequel devrait être appliquée la procédure légale d’occupation de ces postes.

Toujours mardi, après l’avis favorable du plénum du Conseil supérieur de la magistrature, le cabinet de Bucarest a adopté un autre décret d’urgence relatif à la procédure de sélection de la proposition roumaine pour le poste de procureur européen. Pourtant, le document ne porte pas sur la nomination du procureur en chef de cette entité communautaire, pour laquelle il existe une autre procédure, en cours de déroulement. Le ministre Tudorel Toader a expliqué qu’il y aurait aussi une deuxième catégorie de procureurs à être sélectionnés à l’issue d’une procédure ultérieure, à savoir celle des procureurs européens délégués. Alors que le procureur européen exercera son mandat à Luxembourg, le procureur européen délégué travaillera en Roumanie, au nom du Parquet européen.

Le Parti national libéral, d’opposition, n’a pas tardé à régir à l’adoption de ces décrets. Il a fait savoir son intention de déposer, auprès de la Chambré des députés, une motion simple contre le ministre Toader. L’Union Sauvez la Roumanie a même parlé d’une journée noire pour la Justice de Roumanie. Elle a appelé les organismes internationaux à intervenir et les citoyens à ne pas rester indifférents. Plusieurs personnes se sont rassemblées mardi soir devant le siège du ministère de la Justice. Les protestataires ont lancé des pierres et de la peinture en direction du bâtiment. Quant au président de droite du pays, Klaus Iohannis, il a écrit sur les réseaux sociaux qu’en adoptant de tels décrets d’urgence, le PSD agit à nouveau contre la Justice et l’Etat de droit, souhaitant conférer ainsi un statut spécial aux personnes qui ont des démêlés avec la justice. Pour sa part, la première ministre Viorica Dăncilă a réaffirmé que la loi est pour tout le monde, que le politique ne doit pas s’immiscer dans la Justice et qu’il faut respecter les droits des citoyens. Tout cela parallèlement à la lutte contre la corruption. (Trad. Tudose Mariana)