Sans personnes condamnées dans la fonction publique.
Aucune personne condamnée pour toute infraction ne pourra plus se porter candidate aux élections locales ou législatives, selon une décision adoptée mardi par la Chambre des Députés de Bucarest qui a approuvé deux projets de loi en tant que chambre décisionnelle. Les personnes qui à la date de l’inscription de leur candidature ont été condamnées définitivement à des peines de prison pour des infractions commises avec intention ne peuvent plus être élues aux fonctions de conseiller local, départemental, maire ou président du Conseil départemental, sénateur et député.
Mihai Pelin, 12.10.2022, 14:40
Aucune personne condamnée pour toute infraction ne pourra plus se porter candidate aux élections locales ou législatives, selon une décision adoptée mardi par la Chambre des Députés de Bucarest qui a approuvé deux projets de loi en tant que chambre décisionnelle. Les personnes qui à la date de l’inscription de leur candidature ont été condamnées définitivement à des peines de prison pour des infractions commises avec intention ne peuvent plus être élues aux fonctions de conseiller local, départemental, maire ou président du Conseil départemental, sénateur et député.
Le premier projet de loi adopté implique un amendement clé à la loi déposée par le député Cătălin Teniță du groupe REPER (constitué par l’ex leader de l’USR Dacian Cioloș) qui prévoyait initialement l’interdiction de la participation aux élections des personnes condamnées pour des infractions contre les mineurs (viol, pornographie, traite de personnes, blessures graves). « Nous avons démarré d’une loi censée protéger les enfants, vu que conformément au nombre de condamnations au moins un enfant sur cinq risque de devenir victime d’abus sexuel avant l’âge de 18 ans. Viol. Pornographie. Trafic. Blessures corporelles graves. Et ainsi de suite. Le fait qu’aux côtés des collègues députés nous avons réussi à élargir et adopter cette loi relative à toutes les personnes condamnées, me dit que oui la Roumanie cherche à se guérir. » affirme Cătălin Teniță, qui a déposé la loi initiale aux côtés de la députée de l’USR d’opposition, Diana Stoica.
L’adoption de l’acte normatif est une « victoire pour les enfants de Roumanie » affirme à son tour, Diana Stoica : « Ce projet a commencé initialement du désir de protéger les enfants parce que nous avons tous vu comment l’année dernière un maire qui a eu des relations sexuelles avec une jeune adolescente de 13 ans pendant pas moins de trois ans a été réélu dans ses fonctions. Si cette loi n’est pas adoptée, ces personnes pourront toujours occuper des fonctions publiques et figurer toujours à la tête des communautés et puis du pays. »
Les élus nationaux ont été retirés du projet de loi pour être à nouveau réintroduits le même jour par le biais d’un projet de loi initié par plusieurs députés et sénateurs libéraux membres de la coalition gouvernementale. Enfin, les personnes ayant écopé des peines pénales définitives à la date du dépôt de candidature ne peuvent plus participer aux élections. La corruption a fait baisser la confiance des Roumains dans les institutions de l’Etat et rendu l’Etat plus faible et plus pauvre, déclarait un des initiateurs, la libérale Raluca Turcan : « Il n’est jamais trop tard. La corruption appauvrit, obligé les jeunes … à quitter ce pays. La corruption oblige les personnes honnêtes, intègres à être déçues de tout ce que signifie décision en Roumanie. Aujourd’hui un pas important en avant a été fait pour que des personnes intègres accèdent aux institutions-clé. » Les deux projets doivent être promulgués par le président Klaus Iohannis.
