Une loi controversée
La loi sur les crédits immobiliers a été adoptée par la Chambre des députés de Bucarest, qui est l’assemblée décisionnelle. Aux termes de cet acte réglementaire, les personnes se trouvant dans l’impossibilité de rembourser les mensualités de leur prêt immobilier peuvent céder le logement à la banque, étant exonérées de toute autre redevance. Cette loi s’adresse à ceux qui ont contracté des crédits afin d’acheter ou de se faire construire un logement, tout comme aux Roumains qui ont garanti le crédit par un immeuble à usage d’habitation. Suite au réexamen du document, sollicité par le président du pays, Klaus Iohannis, il a été décidé que la nouvelle loi s’applique uniquement aux crédits qui ne dépassaient pas l’équivalent de 250.000 euros au moment de leur octroi.
Mihai Pelin, 14.04.2016, 13:35
La loi sur les crédits immobiliers a été adoptée par la Chambre des députés de Bucarest, qui est l’assemblée décisionnelle. Aux termes de cet acte réglementaire, les personnes se trouvant dans l’impossibilité de rembourser les mensualités de leur prêt immobilier peuvent céder le logement à la banque, étant exonérées de toute autre redevance. Cette loi s’adresse à ceux qui ont contracté des crédits afin d’acheter ou de se faire construire un logement, tout comme aux Roumains qui ont garanti le crédit par un immeuble à usage d’habitation. Suite au réexamen du document, sollicité par le président du pays, Klaus Iohannis, il a été décidé que la nouvelle loi s’applique uniquement aux crédits qui ne dépassaient pas l’équivalent de 250.000 euros au moment de leur octroi.
La principale modification apportée au projet initial consiste en ce que le programme Premier logement, qui facilitait l’accès de la population aux crédits hypothécaires, en sera excepté. L’adoption de cette loi controversée devrait accroître la flexibilité des banques, lesquelles seraient contraintes à des ententes avec les clients, précisent les représentants des débiteurs en devises étrangères. Voilà pourquoi, affirment-ils, il ne faut pas s’attendre à ce que les banques se hâtent de mettre en place les dispositions de ladite loi.
De l’avis d’un des initiateurs de ce projet législatif, le député libéral Daniel Zamfir, cette loi n’a pas été conçue au détriment des banques. Et lui d’ajouter que les débiteurs ne sont pas que des personnes issues des catégories défavorisées. Certains d’entre eux sont à l’aise financièrement et ont même plusieurs emplois, mais s’ils n’arrivent plus à rembourser leurs dettes c’est à cause des clauses abusives des contrats de crédit.
Le texte précise nettement qui seront les bénéficiaires de la loi sur les crédits immobiliers, a expliqué Daniel Zamfir : Les bénéficiaires sont les seules personnes physiques ayant la qualité de consommateurs. Autant dire que les personnes physiques qui ont contracté des crédits destinés aux affaires n’en sont pas concernées. La loi s’applique aussi aux personnes qui ont déjà fait l’objet d’une exécution forcée.
En échange, les personnes contre lesquelles ont été prononcées des sentences définitives de condamnation pour infractions liées au crédit ne bénéficieront pas des dispositions de cette loi. Le texte législatif a été unanimement soutenu par les différents groupes parlementaires, qui ont salué l’appui prêté ainsi à la majorité des titulaires de crédits hypothécaires. Pour leur part, les banquiers mettent en garde contre le fait qu’appliquer aux crédits en cours cette loi rétroactive c’est enfreindre le principe constitutionnel de la non – rétroactivité, ce qui risque d’attirer le déclassement du pays et la hausse des coûts de financement.
La Banque centrale de Roumanie estime que la mise en place de ce texte législatif entraînerait un manque à gagner de 2,8 milliards de lei (soit 626 millions d’euros), dans les conditions où 97.500 hypothèques, actuellement éligibles au regard de cette loi, se sont fortement dévaluées pendant la période de crise. (trad. Mariana Tudose)
