Les dernières modifications en date du Code forestier
Ce qui est certain c’est que le Code en vigueur jusqu’alors n’était pas arrivé à stopper les coupes illégales, franches et massives, qui défigurent les forêts de Roumanie. Les derniers amendements apportés à la loi s’avèrent dès lors salutaires : les coupes illégales entrent dorénavant sous l’incidence de la loi pénale, alors que les véhicules utilisés pour transporter le bois coupé illégalement pourront être saisies sans autre forme de procès. La nouvelle législation en la matière fut d’ailleurs précédée, et cela depuis le mois de juillet passé, par la mise en route du système informatique de suivi, intitulé SUMAL, système censé réaliser la traçabilité en temps réel du bois coupé, depuis le moment de la coupe et jusqu’à l’arrivée du bois à destination. Cela évitera, espère-t-on, la double comptabilité, alors que les quantités de bois présentes dans tel ou tel entrepôt seront connues avec précision, et cela à tout moment, éliminant de la sorte le risque des transactions illégales, qui jusqu’à présent passaient sous les radars.
Ștefan Baciu, 21.09.2020, 14:04
Ce qui est certain c’est que le Code en vigueur jusqu’alors n’était pas arrivé à stopper les coupes illégales, franches et massives, qui défigurent les forêts de Roumanie. Les derniers amendements apportés à la loi s’avèrent dès lors salutaires : les coupes illégales entrent dorénavant sous l’incidence de la loi pénale, alors que les véhicules utilisés pour transporter le bois coupé illégalement pourront être saisies sans autre forme de procès. La nouvelle législation en la matière fut d’ailleurs précédée, et cela depuis le mois de juillet passé, par la mise en route du système informatique de suivi, intitulé SUMAL, système censé réaliser la traçabilité en temps réel du bois coupé, depuis le moment de la coupe et jusqu’à l’arrivée du bois à destination. Cela évitera, espère-t-on, la double comptabilité, alors que les quantités de bois présentes dans tel ou tel entrepôt seront connues avec précision, et cela à tout moment, éliminant de la sorte le risque des transactions illégales, qui jusqu’à présent passaient sous les radars.
La communauté en ligne intitulée Declic, celle-là même qui avait initié nombre de pétitions en faveur de la protection de l’environnement, crois que la promulgation du nouveau Code forestier soit, je cite : « un pas essentiel pour la sauvegarde des forêts, mais que, pour faire chuter le nombre d’infractions, il est urgent à ce que le dispositif de mise en application de la loi soit d’emblée d’application », fin de citation. Le communiqué issu par la communauté Declic à l’occasion met en exergue l’importance de la distinction réalisée par le nouveau Code entre le bois de diverses qualités. Et, en effet, le nouveau Code s’évertue à distinguer les bûches, la sciure, l’écorce, et tout autre matériel, qui sera enregistré comme tel dans le système informatique de suivi, pouvant être confronté à tout moment avec la réalité. D’un autre côté, la branche roumaine du Fonds mondial pour la nature presse d’ores et déjà le gouvernement afin que ce dernier émette une ordonnance d’urgence, censée réparer ce que le Fonds apprécie comme des erreurs de la nouvelle loi, tel le seuil de 10 mètres cubes, en-deçà duquel le transport du bois coupé illégalement sort du domaine de la loi pénale pour rentrer dans le domaine des contreventions.
Quoi qu’il en soit, au mois de février dernier, la Commission européenne, décidée d’en finir avec l’histoire des coupes illégale du bois roumain, avait déclenché une procédure d’infraction à l’encontre de la Roumanie. Dans son communiqué, l’exécutif communautaire mettait en exergue, je cite, « les incongruences de la législation nationale, qui empêchent les autorités nationales à vérifier la légalité de larges quantités de bois, coupé de manière illicite », fin de citation. La CE sommait en outre la Roumanie à mettre sa législation en accord avec le règlement « Bois » de l’UE, et qui a pour objectif d’interdire la mise sur le marché européen de bois (et des produits dérivés) provenant de récoltes illégales.(Trad. Ionut Jugureanu)
