Législation concernent la rétrocession des propriétés
Sans une solution capable de le clore définitivement, ce problème de restitution des propriétés étatisées revient à l’attention des autorités de Bucarest.
Mihai Pelin, 07.03.2013, 16:27
Sans une solution capable de le clore définitivement, ce problème de restitution des propriétés étatisées revient à l’attention des autorités de Bucarest.
Le gouvernement discute à présent un nouveau projet de loi pour trouver une nouvelle solution : les anciens propriétaires des maisons confisquées par le régime communiste qui ne peuvent pas être dédommagés en nature toucheront des points d’un leu en valeur nominale selon la valeur de la maison, points avec lesquels ils peuvent acquérir aux enchères des immeubles et des terrains agricoles vendus par l’Etat.
Au bout de trois années depuis la décision de compensation, les points qui n’ont pas été valorisés, en dépit de la participation à, au moins, trois enchères, ces points seront transformés en argent jusqu’à la limite de 10% par an du montant total — stipule-t-on dans le projet de la nouvelle loi. Le premier ministre Victor Ponta veut que l’exécutif assume sa responsabilité devant le Parlement à l’égard du futur projet de loi et, ainsi, résoudre un problème apparu depuis 1991 déjà: « Nous voulons clore le 19 mars ce chapitre de l’histoire roumaine et j’espère le faire de la manière la plus équitable possible. Ce n’est pas la première fois que j’utilise cet instrument constitutionnel et je n(ai pas l’intention de l’utiliser encore dans l’immédiat. Je veux que vous sachiez que j’ai voulu une décision assumée par toutes les forces politiques responsables. »
Après 1991, les gouvernements successifs ont adopté une longue série d’actes normatifs, sans cohérence et sans être fondés sur une stratégie à long terme. Dans la plupart des cas, la législation était défaillante au chapitre des normes d’application, les éléments essentiels manquaient et, donc, elle était modifiée. Le prix de la mauvaise gestion des rétrocessions est paye par les citoyens qui continuent d’exiger leurs droits légitimes.
Selon les estimations officielles, l’Etat doit, encore, dédommager des dizaines de milliers de personnes, le montant que ces personnes devraient toucher s’élevant à quelques 16 milliards d’euros. Selon l’exécutif, la Roumanie a, déjà, procédé à des dédommagements d’un montant de cinq milliards d’euros sous forme d’actions au fond PROPRIETATEA qui compte des participations significatives des plus importantes compagnies stratégiques du domaine de l’énergie.
Néanmoins, il y a , actuellement, des milliers de plaintes devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui a fixé à la Roumanie un terme jusqu’au début du mois d’avril prochain pour en proposer une législation unitaire.
Au cas contraire, CEDH a annoncé le jugement en série de ces cas et imposer à l’Etat roumain des dédommagements énormes. Tout cela , tandis que des hommes d’affaire influents, des interlopes et, même, des politiciens, ont « confisqué » le processus de dédommagement s’enrichissant à la suite des transactions des droits litigieux et d’actions au fond PROPRIETATEA. Le processus de restitution des propriétés est devenu, de loin, le plus inefficace et le plus cher de l’Europe de l’Est, la Roumanie étant le seul pays ex-communiste à ne pas l’avoir achevé…(trad. : Costin Grigore)
