Les retraites des magistrats roumains
A Bucarest, le plénum du Conseil supérieur de la magistrature a donné son aval à la proposition de retirer les retraites spéciales aux magistrats condamnés pour corruption, abus de fonctions et toute autre infraction portant atteinte au prestige de la justice.
Corina Cristea, 21.08.2013, 15:15
A Bucarest, le plénum du Conseil supérieur de la magistrature a donné son aval à la proposition de retirer les retraites spéciales aux magistrats condamnés pour corruption, abus de fonctions et toute autre infraction portant atteinte au prestige de la justice.
Tous les magistrats déjà condamnés dans de telles affaires tombent sous l’incidence de cette loi — a précisé le ministre de la Justice, Robert Cazanciuc : « Lors des débats, le Conseil supérieur de la magistrature a fait plusieurs propositions d’ordre technique, que le ministère adoptera ; nous sommes tombés d’accord sur les catégories d’infractions prises en compte. Nous avons également décidé que, dès son entrée en vigueur, la loi soit appliquée à tous les magistrats condamnés pour actes de corruption, ceux-ci devant perdre tout de suite ces retraites. »
Il ne s’agit pas d’une application rétroactive de la loi, les magistrats condamnés ne devront pas rendre les retraites dont ils ont bénéficié jusqu’ici, mais ils ne bénéficieront plus des retraites calculées selon des lois spéciales. A présent, ces retraites peuvent parfois atteindre 15 à 16 mille lei — soit quelque 3500 euros. La décision de retirer le droit aux retraites spéciales est survenue après des scandales impliquant des magistrats définitivement condamnés par la justice.
Le premier ministre Victor Ponta a fait savoir, le 13 août dernier, lors d’un entretien télévisé, que le Ministère de la Justice avait déjà un projet de loi en la matière. « Si l’on parvient à mettre de l’ordre dans la magistrature, cela profitera à la Roumanie et aux magistrats corrects, auxquels on évitera ainsi de se voir traiter sur un pied d’égalité avec leurs confrères corrompus », a ajouté le chef du gouvernement.
90 à 95% des magistrats sont corrects, mais on ne saurait faire semblant d’ignorer par exemple le fait que les décisions sur les contrats de restitution de propriétés et de marchés publics se font attendre trop longtemps en raison de jugements contradictoires rendus dans les dossiers en question. Cela fait maintenant une vingtaine d’années que la justice roumaine est pointée du doigt.
En outre, les cas de juges mis en examen pour faits de corruption se sont eux aussi multipliés. Rien qu’un exemple: Florin Costiniu, ancien magistrat à la Haute Cour de Cassation et de Justice, a été condamné au début de l’année 2010 pour avoir perçu 200.000 euros en l’échange de son intervention dans l’instruction judiciaire impliquant un sénateur. Enfin, dans la plus récente des affaires de corruption signalées au sein de ce corps de métier, celle d’une juge de la Cour d’Appel de Bucarest, le pot-de-vin se serait chiffré à plus d’un million d’euros. (trad. : Dominique)
