Réactions vis-à-vis de la promulgation de la loi des chiens vagabonds
La Cour Constitutionnelle a tranché: la loi des chiens errants est constitutionnelle. Peu après, l’acte normatif a été promulgué par le président Traian Bàsescu, ce qui a provoqué le mécontentement des activistes pour la protection des animaux.
Corina Cristea, 26.09.2013, 13:49
La Cour Constitutionnelle a tranché: la loi des chiens errants est constitutionnelle. Peu après, l’acte normatif a été promulgué par le président Traian Bàsescu, ce qui a provoqué le mécontentement des activistes pour la protection des animaux.
Le verdict de la Cour Constitutionnelle de Bucarest donne le feu vert à l’application de la Loi des chiens errants sous sa forme adoptée par le Parlement le 10 septembre dernier. Ce texte spécifie sans équivoque les conditions dans lesquelles on peut recourir à la solution de l’euthanasie qui est une dernière mesure extrême — estiment les juges de l’instance suprême.
Réunis ce mercredi dernier, les membres de la Cour Constitutionnelle ont analysé la saisie formulée par 29 sénateurs après l’adoption de la loi par la Chambre des Députés, forum décisionnel dans ce cas, et ont conclu que le texte en question ne contient pas des stipulations contraires à la Constitution. On estime que 65 milliers de chiens sans maître errent, seulement dans les rues de Bucarest, la loi stipulant que la solution par stérilisation s’est avérée inefficace.
Le sujet est revenu brutalement à l’attention publique après la mort d’un enfant de 4 ans au début de ce mois, mordu par les chiens errants à proximité d’un jardin publique bucarestois. L’enquête est en cours, l’incident provoquant des réactions diamétralement opposées. Tant de ceux qui affirment que la situation est échappée au contrôle et qu’un chien peut être estimé comme animal de compagnie seulement dans les conditions où il est pris en charge par une personne que ceux, opposés à l’euthanasie, qui disent que ce n’est pas la faute aux chiens de se trouver dans une telle situation.
Après l’incident tragique, la loi visant la gestion des chiens errants a suivi la procédure parlementaire d’urgence et a été, tout de suite, adoptée. Selon cette loi, l’euthanasie des chiens errants est permise seulement si ceux-ci ne sont pas revendiqués ou adoptés dans un délai de 14 jours ouvrables, tant qu’ils se trouvent dans des abris.
La décision de la Cour Constitutionnelle a été attendue par les activistes de la protection des animaux devant le Palais du Parlement et, après avoir appris le verdict, une partie de ceux-ci se sont assis à même l’asphalte pour protester. Le président de la Cour Constitutionnelle, Augustin Zegrean, a précisé que les parlementaires ont observé une décision antérieure des juges qui avaient demandé que la loi précise clairement dans quelles conditions on aboutit à l’euthanasie. Un des juges de la Cour, Petre Làzàroiu, a ajouté que les juges n‘avaient pas interdit l’euthanasie par leurs arrêts antérieurs : « Les arguments de ceux qui ont voté ont été que l’année dernière, non plus, la Cour Constitutionnelle n’avait interdit l’euthanasie mais seulement que l’euthanasie était prévue et permise comme n’importe laquelle des solutions. Le législateur a eu le souci d’étapiser, donc, il n’y a plus un problème en soi vis-à-vis de la décision adoptée en janvier 2012. »
Dans la saisie, on attirait l’attention sur le fait que la loi violerait les principes internationaux de protection des animaux et que l’euthanasie doit être appliquée seulement dans des conditions exceptionnelles et non pas comme méthode courante…(trad.: Costin Grigore)
