Les Roumains et la sécurité cybernétique
La Commission de défense, la Commission pour les technologies informatiques et la Commission juridique ont décidé d’élaborer un rapport commun rejetant cette loi, que la Cour constitutionnelle avait également déclarée contraire à la Loi fondamentale dans son ensemble.
Corina Cristea, 05.03.2015, 13:18
La Commission de défense, la Commission pour les technologies informatiques et la Commission juridique ont décidé d’élaborer un rapport commun rejetant cette loi, que la Cour constitutionnelle avait également déclarée contraire à la Loi fondamentale dans son ensemble.
Ce sujet suscite des controverses à Bucarest et il a déjà provoqué la démission au mois de janvier de George Maior, après huit années de mandat comme directeur du Service roumain de renseignements. M Maior a évoqué le besoin d’adopter les lois que la presse roumaine avait appelées « Big Brother », parce que dans le contexte géopolitique et sécuritaire actuel, les deux actes normatifs étaient indispensables. Ils agiraient dans le sens de la protection et du respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens, affirmait George Maior. De l’avis de celui-ci, leur absence ne fait que créer en Roumanie un vide législatif unique ces 25 dernières années, qui serait aussi dangereux pour la sécurité des citoyens.
Critiquée avec véhémence par la société civile et adoptée en décembre par le Parlement de Bucarest, la loi portant sécurité cybernétique en Roumanie a été déclarée inconstitutionnelle un mois plus tard, les juges admettant ainsi la saisine déposée par un groupe de sénateurs et députés libéraux, d’opposition. Ceux-ci ont souligné que le projet de loi enfreignait le droit à la vie privée dans l’espace virtuel. Hormis l’absence de l’avis donné par le Conseil suprême de défense de la Roumanie, les juges constitutionnels ont également précisé que la loi transgressait plusieurs dispositions de la Loi fondamentale, dont celles relatives au libre accès à la justice et à un procès équitable, le droit à la vie intime, familiale et privée et le secret de la correspondance.
Deux autres lois du soi-disant paquet « Big Brother » avaient également été rejetées par la Cour constitutionnelle : celle portant obligation des fournisseurs de télécoms et d’Internet de retenir pendant 6 mois les données des utilisateurs et celle relative à l’obligation fournir aux opérateurs les données personnelles des utilisateurs de cartes SIM prépayées et des réseaux wi-fi.
Les critiques de la loi sur la sécurité cybernétique se sont plaints qu’elle permettrait l’accès des services de renseignements et des procureurs aux données personnelles dans tout système informatique susceptible d’être impliqué dans une activité illégale, sans mandat émis par un juge, mais uniquement par le biais d’une demande motivée. Par ailleurs, les partisans de ce paquet législatif affirment que la loi ne s’appliquerait pas aux citoyens lambda, et qu’elle serait nécessaire sur la toile de fond d’une recrudescence sans précédent des risques et des menaces cybernétiques.
Selon le Service roumain de renseignements, les craintes et les accusations manquent de fondement réel, parce que la loi ne permet pas aux institutions de l’Etat d’accéder aux informations sur la vie privée des individus, sans l’autorisation préalable d’un juge. (trad. Alex Diaconescu)
