Propositions d’amendement au Code Fiscal
Le gouvernement de Bucarest a examiné en première lecture le projet d’amendement au Code fiscal, introduisant une série de mesures considérées comme bénéfiques pour le milieu d’affaires, dont une baisse de l’impôt pour certaines catégories de revenus. Le cabinet a abordé plusieurs décrets prévoyant, entre autres, une augmentation du salaire minimum et la diminution de la contribution au 2e pilier du système de retraite.
Daniela Budu, 27.10.2017, 12:57
Le gouvernement de Bucarest a examiné en première lecture le projet d’amendement au Code fiscal, introduisant une série de mesures considérées comme bénéfiques pour le milieu d’affaires, dont une baisse de l’impôt pour certaines catégories de revenus. Le cabinet a abordé plusieurs décrets prévoyant, entre autres, une augmentation du salaire minimum et la diminution de la contribution au 2e pilier du système de retraite.
Le ministre des finances, Ionuţ Mişa, a présenté les mesures fiscales que l’exécutif souhaite appliquer l’année prochaine : « La baisse de l’impôt sur le revenu de 16% à 10%. Autre mesure : la réduction de 2% des contributions sociales, qui seront entièrement à la charge des salariés. Les contributions que les employeurs continueront à payer vont baisser, elles aussi, à 2,25% et couvriront les risques liés au chômage, aux accidents, les arrêts de maladie et les créances salariales. »
La ministre du Travail, Lia Olguţa Vasilescu, souhaite qu’à partir du 1er janvier prochain, le salaire minimum national soit de 1900 lei (plus de 400 euros). A présent, un million des 5 millions de salariés de Roumanie sont rémunérés au salaire minimum. La retraite minimale et l’indemnité parentale augmenteront aussi – a encore affirmé Lia Olguţa Vasilescu: «L’indemnité parentale minimum passera de 1233 lei à 1250 lei au 1er janvier prochain. Le projet de décret gouvernemental prévoit également une augmentation de la retraite minimale, qui devrait se chiffrer à 640 lei (soit environ 140 euros). Le point de retraite progressera, lui aussi, à partir du 1er juillet prochain, devant atteindre 1100 lei, soit environ 240 euros.
Selon Lia Olguţa Vasilescu, le pourcentage à verser au 2e pilier du système de retraite baissera de 5,1% à 3,7%. Depuis le début de l’année, ce 2e pilier s’est trouvé au centre d’un débat, le Parti Social-Démocrate (PSD), au pouvoir à Bucarest affirmant constamment qu’il ne souhaitait pas le nationaliser. De l’avis des analystes, une diminution de la contribution à ce régime complémentaire entraînera un manque d’argent qui affectera l’activité de la Bourse de Bucarest.
Par ailleurs, selon un sondage réalisé en septembre dernier parmi les membres du Conseil des investisseurs étrangers montre que leur confiance ne cesse de se détériorer en raison du manque de prédictibilité législative et de stabilité du cadre fiscal. 90% des personnes interrogées ont déclaré que la législation toujours changeante empiète sur la gestion de leur affaire. 65% affirment que la charge fiscale a augmenté.
Trois quarts des participants au sondage estiment que le milieu des affaires s’est dégradé et que les évolutions récentes ont déterminé une baisse de la confiance des compagnies. Selon le Conseil des investisseurs étrangers, les responsables de Bucarest devraient développer une politique plus cohérente visant à attirer des investissements étrangers directs et éviter d’annoncer des mesures de politique fiscale auxquelles ils finissent par renoncer.
