Législation modifiée pour l’Agence nationale d’intégrité
Le Sénat de Bucarest, qui a le pouvoir décisionnel dans ce cas, a adopté la proposition de modification de la loi régissant lactivité de lAgence nationale dintégrité (ANI). Les interdictions dont font lobjet des parlementaires qui navaient pas respecté les dispositions légales concernant le conflit dintérêts entre 2007 – 2013 cessent ainsi de droit. Avant lentrée en vigueur de la loi du statut des sénateurs et des députés, le conflit dintérêts nétait pas réglementé en droit civil dans le cas des élus nationaux, conformément à une décision de la Cour constitutionnelle. Lopposition a vivement critiqué lactuel projet législatif et affirmé quil fallait avoir une approche unitaire du conflit dintérêt et de lintégrité des élus.
Florentin Căpitănescu, 19.12.2017, 14:36
Le Sénat de Bucarest, qui a le pouvoir décisionnel dans ce cas, a adopté la proposition de modification de la loi régissant lactivité de lAgence nationale dintégrité (ANI). Les interdictions dont font lobjet des parlementaires qui navaient pas respecté les dispositions légales concernant le conflit dintérêts entre 2007 – 2013 cessent ainsi de droit. Avant lentrée en vigueur de la loi du statut des sénateurs et des députés, le conflit dintérêts nétait pas réglementé en droit civil dans le cas des élus nationaux, conformément à une décision de la Cour constitutionnelle. Lopposition a vivement critiqué lactuel projet législatif et affirmé quil fallait avoir une approche unitaire du conflit dintérêt et de lintégrité des élus.
La sénatrice, Alina Gorghiu, du Parti national libéral (dopposition) a insisté sur le fait que la nouvelle mouture de la loi de lANI blanchissait le passé de certains parlementaires, sans éclairer lavenir: « La solution pour lavenir serait un Code qui rassemble les plus de 270 lois contenant des dispositions sur lincompatibilité et le conflit dintérêts. Il ny a aucune perspective de réglementation unitaire. Nous continuerons à avoir des problèmes liés à des cas dintégrité. Cest une anomalie législative comme je nen ai jamais vu. »
A son tour, le sénateur Vlad Alexandrescu, de lUnion « Sauvez la Roumanie » (USR), également dopposition, a affirmé que « les parlementaires étaient « pressés deffacer, par un réflexe du criminel, les traces sur les lieux du crime ». « Vous vous précipitez à effacer les effets des incompatibilités et des conflits dintérêts pour des centaines de parlementaires, de maires, de présidents de conseils départementaux et de conseillers locaux », a ajouté le sénateur Vlad Alexandrescu.
La majorité parlementaire a répliqué par la voix du sénateur social-démocrate Claudiu Manda: « Je suis daccord avec vous que cest une anomalie législative, surtout car nous savons quentre 2007-2013, il y a eu des cas où les sénateurs ont enfreint une loi entrée en vigueur en 2013. Cest de ça quil sagit. Et ce sont des rapports de lANI. »
De lavis des commentateurs, la décision du Sénat est une victoire détape importante de la majorité Parti social-démocrate-Alliance des libéraux et des démocrates, dans lassaut donné contre la justice et qui est sans précédent au cours de la décennie écoulée depuis ladhésion de la Roumanie à lUnion européenne. Par ailleurs, les analystes considèrent que ladoption de ce projet de loi fait le passage vers une amputation sévère des prérogatives de lANI. Une institution qui, aux côtés du Parquet anti-corruption, est constamment appréciée dans les rapports du Mécanisme de coopération et de vérification (MCV) – linstrument par lequel la Commission européenne suit de près lévolution de la justice roumaine, dès ladhésion de la Roumanie à lUnion. (Trad. Trad. Ileana Ţăroi)
